Vertaling van "commission était erronée " (Frans → Engels) :

L’évaluation purement formelle conduite par le Tribunal sur la base de la similitude des termes utilisés dans le rapport du mandataire et dans la décision de la Commission était erronée et a conduit à en tirer une fausse conclusion.
The purely formal assessment carried out by the General Court based on the similarity of the terms used in the trustee’s report and the Commission decision was erroneous and led it to a misconceived conclusion.

Le Tribunal s’est, à tort, prononcé sur un point qu’Alcoa n’avait pas soulevé dans sa requête en première instance, tandis qu’il a complètement omis de statuer sur le point essentiel soulevé par celle-ci, à savoir que, même en admettant qu’un avantage économique eût été établi, la méthode utilisée par la Commission pour apprécier la valeur de cet avantage était erronée et a conduit à surestimer le montant de l’aide à récupérer.
The General Court erred in giving a ruling on a point which was not raised by Alcoa at first instance, whereas that court completely failed to address the point of substance put forward by Alcoa, namely, that, even in the event that an economic advantage had been found to exist, which is not accepted, the method used by the Commission to calculate the size of the benefit was erroneous, which resulted in an overestimation of the amount of aid to be recovered.

Oxera a estimé que la méthode de la Commission consistant à n'accepter que des aéroports de référence situés dans la même zone de chalandise que l'aéroport faisant l'objet de l'enquête était erronée.
Oxera believed that the Commission's approach of only accepting comparator airports in the same catchment area as the airport under investigation is flawed.

La Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut décider d'inverser une décision pour des raisons de droit ou d'équité, soit parce qu'elle pense que la décision prise était erronée ou parce qu'il y a des motifs humanitaires d'octroyer nonobstant un visa au demandeur.
The Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board can decide to overturn a decision on law or in equity, either because they believe there was an error in the way the decision was made, or there are humanitarian and compassionate grounds that would indicate that the person should be issued a visa regardless.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

Il a également été avancé que, la SHFE étant un marché de contrats à terme, des contrats à termes sur l’aluminium y étaient négociés depuis 1991 et que, par conséquent, l’évaluation de la Commission selon laquelle aucun produit dérivé n’y est vendu était erronée.
It was also argued that the SHFE is a futures market and aluminium futures contracts have been traded on the SHFE since 1991 and therefore the Commission’s assessment that no derivatives are sold on the SHFE is wrong.

La Commission avait mis deux semaines pour conclure que cette partie du document de questions-réponses était effectivement erronée et plus d’un mois pour la retirer des sites Internet.
It took the Commission two weeks to conclude that part of the QA document was indeed misleading and more than a month to remove it from the websites.

Le plaignant s'est alors adressé au Médiateur en contestant l'interprétation faite par la Commission des règles en question dans sa déclaration de janvier 2004, notamment en ce qui concerne la date à partir de laquelle le Règlement 1954/2003 a abrogé les Règlements de 1995. Prenant en compte la formulation, la structure et l'objectif des règles pertinentes dans le Règlement 1954/2003, le Médiateur a considéré que l'interprétation de la Commission était erronée.
Taking into account the wording, the structure and the purpose of the relevant rules in Regulation 1954/2003, the Ombudsman considered that the Commission's interpretation was erroneous. He pointed out that Regulation 1954/2003 contains, in Article 15, an explicit provision concerning the date on which the repeal of the 1995 Regulations was to take effect.

La société a également argumenté que la Commission était parvenue à une conclusion erronée dans son évaluation de l'efficacité de l'engagement, en raison notamment de l'utilisation de données non vérifiées, postérieures à la période d'enquête.
The company also claimed that the Commission came to a wrong conclusion in its assessment of the effectiveness of the undertaking partially because it used unverified post-IP data.

Par ailleurs, le fait que si le document de réflexion débouche sur une analyse économique plus fine, la Commission développera à l'avenir une argumentation différente de celles développées antérieurement, ne veut pas dire que la décision prise dans une affaire antérieure était erronée; simplement, l'argumentation aurait été différente aujourd'hui.
Furthermore, the fact that if the discussion paper leads to a more refined economic analysis, the Commission would in future argue a case in a different way than in the past, does not mean that the decision taken in a past case was wrong, only that the argumentation would today have been different.