Traduction de «décision distincte adoptée également aujourd » (Français → Anglais) :

Dans une décision distincte adoptée également aujourd'hui, la Commission a conclu que l’obligation de remboursement ne serait pas transférée à l'acquéreur de ces actifs en raison de l'absence de continuité économique avec VSL, au regard notamment du périmètre restreint des actifs repris.
In a separate decision also adopted today, the Commission has concluded that the repayment obligation would not be transferred to the buyer of those assets owing to the absence of economic continuity with VSL in view of the limited extent of the assets purchased.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission a sanctionné plusieurs entreprises pour cause de collusion dans les domaines du transport maritime de véhicules et de la fourniture de pièces automobiles. Les trois décisions distinctes adoptées aujourd'hui montrent que nous ne tolérerons aucun comportement anticoncurrentiel préjudiciable pour les consommateurs européens et les industries européennes.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said:"The Commission has sanctioned several companies for colluding in the maritime transport of cars and the supply of car parts.The three separate decisions taken today show that we will not tolerate anticompetitive behaviouraffecting European consumers and industries.

Les questions relatives aux titres d’accès sont régies par une décision distincte du Bureau adoptée sur le fondement de l’article 116 bis, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement.
Matters relating to access badges are governed by a separate Decision of the Bureau adopted on the basis of Rule 116a(1) of Parliament's Rules of Procedure.

La décision formellement adoptée aujourd'hui a également tenu dûment compte de la 4 initiative citoyenne européenne (ICE).
The decision formally adopted today, also carefully considered the 4 European Citizens' Initiative (ECI).

Par une décision distincte adoptée aujourd'hui, la Commission a aussi autorisé ce volet de l'opération (voir IP/15/3842).
In a separate decision taken today, the Commission has also approved that part of the deal (see IP/15/3842).

L'Europe obtiendra ainsi un meilleur retour sur son investissement de 87 milliards € par an dans la RD. Ces mesures complètent la communication de la Commission sur la réalisation de l'Espace européen de la recherche (EER), adoptée également aujourd'hui.
In this way, it will give Europe a better return on its €87 billion annual investment in RD. The measures complement the Commission's Communication to achieve a European Research Area (ERA), also adopted today.

Dans une décision adoptée séparément aujourd'hui, la Commission a également autorisé ces parties de l'accord (voir IP/15/3841).
In a separate decision taken today, the Commission has also approved those parts of the deal (see IP/15/3841).

Une décision distincte relative à l'article 17 de l'accord sera adoptée parallèlement à la présente décision.
A separate decision relating to Article 17 of the Agreement will be adopted in parallel with this Decision.

Une décision distincte portant sur ces dispositions sera adoptée parallèlement à la présente décision.
A separate Decision relating to those provisions will be adopted in parallel to this Decision.

En outre, dans deux communications distinctes adoptées aujourd'hui, la Commission préconise d'améliorer les statistiques budgétaires et économiques de la zone euro (IP/02/1743).
Moreover, The Commission in two separate communications adopted today calls for an upgrade of the euro area economic and budgetary statistics (IP/02/1743).