Traduction de «décisions distinctes adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission a sanctionné plusieurs entreprises pour cause de collusion dans les domaines du transport maritime de véhicules et de la fourniture de pièces automobiles. Les trois décisions distinctes adoptées aujourd'hui montrent que nous ne tolérerons aucun comportement anticoncurrentiel préjudiciable pour les consommateurs européens et les industries européennes.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said:"The Commission has sanctioned several companies for colluding in the maritime transport of cars and the supply of car parts.The three separate decisions taken today show that we will not tolerate anticompetitive behaviouraffecting European consumers and industries.

Les questions relatives aux titres d’accès sont régies par une décision distincte du Bureau adoptée sur le fondement de l’article 116 bis, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement.
Matters relating to access badges are governed by a separate Decision of the Bureau adopted on the basis of Rule 116a(1) of Parliament's Rules of Procedure.

Par une décision distincte adoptée aujourd'hui, la Commission a aussi autorisé ce volet de l'opération (voir IP/15/3842).
In a separate decision taken today, the Commission has also approved that part of the deal (see IP/15/3842).

Dans une décision distincte adoptée également aujourd'hui, la Commission a conclu que l’obligation de remboursement ne serait pas transférée à l'acquéreur de ces actifs en raison de l'absence de continuité économique avec VSL, au regard notamment du périmètre restreint des actifs repris.
In a separate decision also adopted today, the Commission has concluded that the repayment obligation would not be transferred to the buyer of those assets owing to the absence of economic continuity with VSL in view of the limited extent of the assets purchased.

9. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont d'accord pour refuser ou rejeter certaines parties d'une réclamation et donner suite à d'autres parties de cette réclamation, une décision distincte est adoptée pour chacune des parties.
9. Where the lead supervisory authority and the supervisory authorities concerned agree to dismiss or reject parts of a complaint and to act on other parts of that complaint, a separate decision shall be adopted for each of those parts of the matter.

Une décision distincte relative à l'article 17 de l'accord sera adoptée parallèlement à la présente décision.
A separate decision relating to Article 17 of the Agreement will be adopted in parallel with this Decision.

Une décision distincte portant sur ces dispositions sera adoptée parallèlement à la présente décision.
A separate Decision relating to those provisions will be adopted in parallel to this Decision.

Bien que je sois consciente que certains membres ne s'entendent pas sur les enjeux plus généraux soulevés par le projet de loi, la motion adoptée par le Sénat est claire: que le projet de loi, tel qu'amendé, ne soit pas lu en troisième lecture, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans le but d'étudier l'impact de la décision récente de la Cour suprême sur le projet de loi C-6, laquelle décision reconnaît le peuple métis comme une nation autochtone distincte.
While I recognize there continue to be disputes among some members with respect to the broader issues raised in the legislation, the motion adopted by the Senate is clear: that the bill, as amended, be not now read a third time but that it be referred back to the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples for the purpose of studying the impact on Bill C-6 of the recent Supreme Court decision, recognizing the Metis people as a distinct Aboriginal nation.

Sur la base des modifications proposées, la Commission entend rendre, à titre provisoire, un avis favorable sur la CIM modifiée de Visa, moyennant une décision distincte qui sera adoptée plus tard dans l'année.
In light of the proposed amendments, the Commission provisionally intends to take a favourable view on the modified Visa MIF in a separate decision, to be adopted later this year.

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, hier, le chef de l'opposition officielle a demandé au premier ministre à quel moment son gouvernement avait tenu compte, dans le cadre de ses décisions ou de sa législation, de la résolution bidon sur la société distincte adoptée par cette Chambre l'an dernier.
Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Mr. Speaker, yesterday, the leader of the official opposition asked the Prime Minister when, in its decision making or legislative process, the government had taken into account the meaningless resolution that was passed by this House last year.