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Distinction par rapport à la décision A
Distinctions fédérales
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'asile positive
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision d'octroi de l'asile
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision incidente susceptible de recours distinct
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Décision sans appel
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Programme de distinctions fédérales
Programme des distinctions fédérales
Sonnerie différenciée
Sonnerie distincte
Sonnerie distinctive
Sonnerie spéciale
à distinguer de la décision A

Vertaling van "une décision distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A

decision A distinguished


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale

differentiated ringing | discriminating ringing


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]

Federal Awards [ Federal Awards Program ]


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans trois décisions distinctes, la Commission européenne a infligé des amendes de 395 millions d'euros à quatre entreprises de transport maritime de véhicules, de 76 millions d'euros à deux fournisseurs de bougies d'allumage et de 75 millions d'euros à deux fournisseurs de systèmes de freinage, pour cause de participation à des ententes, en violation des règles de concurrence de l'UE.

In three separate decisions, the European Commission has fined four maritime car carriers €395 million, two suppliers of spark plugs €76 million, and two suppliers of braking systems €75 million, for taking part in cartels, in breach of EU antitrust rules.


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission a sanctionné plusieurs entreprises pour cause de collusion dans les domaines du transport maritime de véhicules et de la fourniture de pièces automobiles. Les trois décisions distinctes adoptées aujourd'hui montrent que nous ne tolérerons aucun comportement anticoncurrentiel préjudiciable pour les consommateurs européens et les industries européennes.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said:"The Commission has sanctioned several companies for colluding in the maritime transport of cars and the supply of car parts.The three separate decisions taken today show that we will not tolerate anticompetitive behaviouraffecting European consumers and industries.


Une décision distincte relative à l'article 17 de l'accord sera adoptée parallèlement à la présente décision.

A separate decision relating to Article 17 of the Agreement will be adopted in parallel with this Decision.


Une décision distincte portant sur les autres dispositions de l'accord, dans la mesure où elles n'ont pas fait l'objet de la signature le 21 mars 2014, sera adoptée parallèlement à la présente décision.

A separate decision relating to the other provisions of the Agreement to the extent that they had not yet been signed on 21 March 2014, will be adopted in parallel with this Decision.


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Une décision distincte relative à l'article 17 de l'accord sera adoptée parallèlement à la présente décision.

A separate decision relating to Article 17 of the Agreement will be adopted in parallel with this Decision.


Une décision distincte portant sur ces dispositions sera adoptée parallèlement à la présente décision.

A separate Decision relating to those provisions will be adopted in parallel to this Decision.


Une décision distincte du Conseil prévoit l’entrée en vigueur de l’article 1er, point 6, du règlement (CE) no 871/2004.

A separate Council Decision provides for the entry into force of Article 1(6) of Regulation (EC) No 871/2004.


Une décision distincte du Conseil prévoit l’entrée en vigueur de l’article 1er, point 10, de la décision 2005/211/JAI.

A separate Council Decision provides for the entry into force of Article 1(10) of Decision 2005/211/JHA.


Il convient dès lors de remplacer la décision 2001/688/CEE par deux décisions distinctes concernant respectivement les amendements pour sols et les milieux de culture.

Decision 2001/688/EC should therefore be replaced by two separate Decisions, for soil improvers and growing media respectively.


Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté, la conclusion du protocole devrait être approuvée par le biais d'une décision distincte du Conseil (4).

In so far as the provisions of the Protocol fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty, the conclusion of the Protocol on behalf of the Community should be approved by means of a separate decision of the Council (4).


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