Vertaling van "trois décisions distinctes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres
decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States

culture distincte pour chacune des trois armées [ culture axée sur les différentes armées ]
environmental culture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans trois décisions distinctes, la Commission européenne a infligé des amendes de 395 millions d'euros à quatre entreprises de transport maritime de véhicules, de 76 millions d'euros à deux fournisseurs de bougies d'allumage et de 75 millions d'euros à deux fournisseurs de systèmes de freinage, pour cause de participation à des ententes, en violation des règles de concurrence de l'UE.
In three separate decisions, the European Commission has fined four maritime car carriers €395 million, two suppliers of spark plugs €76 million, and two suppliers of braking systems €75 million, for taking part in cartels, in breach of EU antitrust rules.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission a sanctionné plusieurs entreprises pour cause de collusion dans les domaines du transport maritime de véhicules et de la fourniture de pièces automobiles. Les trois décisions distinctes adoptées aujourd'hui montrent que nous ne tolérerons aucun comportement anticoncurrentiel préjudiciable pour les consommateurs européens et les industries européennes.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said:"The Commission has sanctioned several companies for colluding in the maritime transport of cars and the supply of car parts.The three separate decisions taken today show that we will not tolerate anticompetitive behaviouraffecting European consumers and industries.

M. Peter MacKay: Va-t-il y avoir trois décisions distinctes?
Mr. Peter MacKay: Just for clarification, are we getting three separate decisions?

Trois délais distincts sont fixés pour la décision de reconnaissance, pour l'exécution de la décision de gel et pour la communication des mesures prises à l'autorité d'émission.
Three different time limits are set separately for the decision on the recognition, for the execution of the freezing order and for the reporting back to the issuing authority.

Le rapport examine la mise en œuvre de trois décisions-cadres distinctes de l’Union couvrant (1) le transfert de prisonniers, (2) la probation et les peines de substitution, ainsi que (3) la décision européenne de contrôle judiciaire.
The report examines the implementation of three separate EU Framework Decisions covering (1) the transfer of prisoners, (2) probation and alternative sanctions, (3) and the European Supervision Order.

Trois propositions distinctes de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont été transmises pour avis à la commission du développement régional.
Three separate Commission proposals for decisions to mobilise the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) have been referred for opinion to the Committee on Regional Development.

La Commission européenne a traduit la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de deux décisions distinctes par lesquelles elle lui ordonnait de récupérer des aides d'État incompatibles auprès de trois casinos grecs (voir IP/11/635) et d’Aluminium of Greece SA (voir IP/11/864). Dans les deux cas, plus de deux ans après l’adoption des décisions de la Commission, les montants d’aides n’ont pas encore été remboursés dans leur totalité.
The European Commission has referred Greece to the European Court of Justice (ECJ) for failing to comply with two distinct Commission decisions that ordered Greece to recover incompatible state aid from three Greek casinos (see IP/11/635) and from Aluminium of Greece SA (see IP/11/864) In both cases, over two years after the Commission decisions, the full aid amounts have still not been paid back.

La normalisation européenne est régie par un cadre juridique spécifique composé de trois actes juridiques distincts, à savoir la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne et la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications .
European standardisation is governed by a specific legal framework consisting of three different legal acts, namely Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , Decision No 1673/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 on the financing of European standardisation and Council Decision 87/95/EEC of 22 December 1986 on standardisation in the field of information technology and telecommunications .

Pour répondre à cela, il a divisé la question en trois questions distinctes, A, B et C. La question A est la suivante: La décision sur le renvoi exige-t-elle que le Parlement modifie la définition que donne la common law du mariage, comme beaucoup de députés libéraux le prétendent en fait?
To answer this, he broke the question down into three separate questions, A, B and C. Question A is: Does the reference require Parliament to amend the common law traditional definition of marriage, as many of the Liberal MPs have in fact claimed?

24. Par une décision distincte, le Conseil a désigné comme nouveau président du CMUE, pour une période de trois ans à compter du 9 avril 2004, le général Rolando Mosca Moschini, actuel Chef d'état-major des armées italiennes.
24. The Council appointed by a separate decision General Rolando Mosca Moschini, present Italian Chief of Staff, as the new Chairman of the EUMC for a period of three years, starting from 9 April 2004.