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Traduction de «décidé que cette requête était justifiée » (Français → Anglais) :

Lorsque nous reviendrons à la table pour négocier, souvenez-vous que ces dommages indirects se sont produits en raison d'un geste posé de bonne foi, et ont eu comme conséquence que M. Burke est contraint de trouver des moyens de financer davantage d'autobus scolaires, car nous, à Ottawa, avons décidé que cette requête était justifiée.

When we go back to the table to negotiate, remember that collateral damages occurred by a gesture made in good faith and had the effect that Mr. Burke must find ways to finance more buses because we, in Ottawa, decided that this request was justified.


Dans cette perspective et en considération de la nécessité d'harmoniser, dans la mesure du possible, les normes auxquelles doivent satisfaire les produits et services au sein d'un grand marché européen et d'une zone monétaire commune, les participants ont estimé qu'une [...] politique intégrée de produits écologiques était justifiée au niveau communautaire.

From this perspective, and in view of the necessity of harmonising as far as possible the standards demanded of products and services within a single European market and a common currency area, the view was taken that a [...] environmental product policy was justified at Community level.


Cette approche était justifiée par la variabilité géographique du sol, qui exige des politiques du sol avec une forte composante locale.

Such an approach was justified by the geographical variability of soil, which requires soil policies to have a strong in-built local element.


Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt généra ...[+++]

This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.


En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure est justifiée ou non et, si nécessaire, propose des mesures appropriées.

On the basis of the results of that evaluation, the Commission shall decide whether the measure is justified or not, and where necessary, propose appropriate measures.


Au départ, la TCCE avait accepté cette cause estimant qu'une enquête était justifiée. Néanmoins, dans sa décision finale, elle a décidé que les torts subis par les producteurs canadiens n'étaient pas le résultat d'importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping même si, selon ses propres conclusions, les importations américaines établissaient le prix du maïs au Canada et la marge de dumping ainsi qu ...[+++]

CITT had originally taken up the case in the preliminary decision that there was enough there to investigate; however, in their final decision they decided that dumped and subsidized imports were not the cause of injuries suffered by Canadian producers this despite the fact that on their own finding, U.S. imports set the price of corn in Canada, and that the margin of dumping and the amount of subsidy was significant.


Le sénateur Roche: J'aimerais réitérer ma requête voulant que le gouvernement du Canada songe à demander la tenue d'une réunion ouverte, ce qui serait loin d'être nouveau au Conseil de sécurité, parce qu'il est extrêmement important que les Nations Unies, et non les États-Unis, décident si une guerre est justifiée ou non.

Senator Roche: I should like to reiterate my request that the Government of Canada considers seeking an open meeting, for which there is ample precedent in the Security Council, because it is vital that the United Nations, not the United States, makes the decision as to whether war should be mandated.


Le tribunal a décidé que cette requête de l'agence des services à l'enfance et à la famille était inutile et que c'était au médecin de décider.

The court ruled that that request by the Child and Family Services agency was not necessary, and that the decision should be left in the hands of the doctor.


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.


L'étude du projet de loi C-79 conviendra mieux pour discuter des cas comme celui de l'exemple donné, où la victime craint pour sa sécurité et se sent incapable d'obtenir l'information, et plus important encore, constate que le tribunal ne peut pas utiliser cette information pour décider si oui ou non sa requête est justifiée—et elle l'est évidemment.

The issue itself of this person's security and her feeling of frustration in not having the information available to her and more importantly the court not having that information available to it in deciding whether or not she has a legitimate case, and obviously she does, to have a peace bond granted, I believe, will be addressed better by Bill C-79.


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