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Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Demande justifiée d'audit
Demande justifiée de vérification
Motion en annulation
Requêt
Requête abandonnée
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête dont désistement
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en restitutio in integrum
Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
état de la requête

Vertaling van "requête est justifiée—et " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

unjustified cross-border price discrimination


demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]

substantiated request for an audit


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review






comparution par requête policière

Police request to attend


requête de média | requête média | requête multimédia

media query


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights


requête abandonnée | requête dont désistement

abandoned application
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque nous reviendrons à la table pour négocier, souvenez-vous que ces dommages indirects se sont produits en raison d'un geste posé de bonne foi, et ont eu comme conséquence que M. Burke est contraint de trouver des moyens de financer davantage d'autobus scolaires, car nous, à Ottawa, avons décidé que cette requête était justifiée.

When we go back to the table to negotiate, remember that collateral damages occurred by a gesture made in good faith and had the effect that Mr. Burke must find ways to finance more buses because we, in Ottawa, decided that this request was justified.


6. L'autorité compétente qui a reçu la notification de la demande aux fins de son évaluation visée à l'article 34, paragraphe 1, peut, dans le mois suivant la réception de cette notification, présenter une requête dûment justifiée à la Commission pour désigner une autre autorité compétente d'évaluation.

6. The competent authority that has been notified of the application for the evaluation as referred to in Article 34(1) may, within one month after receipt of the notification, submit a duly substantiated request to the Commission to appoint another evaluating competent authority.


L'autorité compétente qui a reçu la notification de la demande aux fins de son évaluation peut présenter une requête dûment justifiée à la Commission pour désigner une autre autorité compétente d'évaluation, dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification visée à l'article 7, paragraphe 3.

The competent authority that has been notified of the application for the evaluation may submit a duly substantiated request to appoint another evaluating competent authority to the Commission within one month after receipt of the notification referred to in Article 7(3).


L. considérant qu'en 2008, le médiateur a conclu 44 enquêtes par un commentaire critique et qu'un commentaire critique confirme au plaignant que sa requête est justifiée et indique à l'institution ou à l'organe concerné en quoi consiste sa faute afin de l'aider à éviter les cas de mauvaise administration à l'avenir,

L. whereas in 2008 the Ombudsman closed 44 inquiries with critical remarks, and whereas a critical remark confirms to the complainant that his or her complaint is justified and indicates to the institution or body concerned what it has done wrong, so as to help it avoid maladministration in the future,


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La majoration des droits pour raison d’urgence est, en outre, abolie pour les personnes introduisant une demande de «dernière minute», mais introduite, en revanche, lorsque le consulat applique une procédure accélérée à la requête du demandeur et que cette démarche est justifiée par le fait que le demandeur réside loin du consulat.

In addition, the urgency fee is abolished for persons who submit last minute applications, but introduced, where the consulate applies a fast-track procedure on the request of the applicant, where the request is made because the applicant lives far away from the consulate.


L. considérant qu'en 2007, le médiateur a conclu 55 enquêtes par un commentaire critique et qu'un commentaire critique confirme au plaignant que sa requête est justifiée et indique à l'institution ou à l'organe concerné en quoi consiste sa faute afin de l'aider à éviter les cas de mauvaise administration à l'avenir,

L. whereas in 2007 the Ombudsman closed 55 inquiries with critical remarks and whereas a critical remark confirms to the complainant that his or her complaint is justified and indicates to the institution or body concerned what it has done wrong, so as to help it avoid maladministration in the future,


L. considérant qu'en 2007, le médiateur a conclu 55 enquêtes par un commentaire critique et qu'un commentaire critique confirme au plaignant que sa requête est justifiée et indique à l'institution ou à l'organe concerné en quoi consiste sa faute afin de l'aider à éviter les cas de mauvaise administration à l'avenir,

L. whereas in 2007 the Ombudsman closed 55 inquiries with critical remarks and whereas a critical remark confirms to the complainant that his or her complaint is justified and indicates to the institution or body concerned what it has done wrong, so as to help it avoid maladministration in the future,


Le sénateur Roche: J'aimerais réitérer ma requête voulant que le gouvernement du Canada songe à demander la tenue d'une réunion ouverte, ce qui serait loin d'être nouveau au Conseil de sécurité, parce qu'il est extrêmement important que les Nations Unies, et non les États-Unis, décident si une guerre est justifiée ou non.

Senator Roche: I should like to reiterate my request that the Government of Canada considers seeking an open meeting, for which there is ample precedent in the Security Council, because it is vital that the United Nations, not the United States, makes the decision as to whether war should be mandated.


Quand Rogers Cable TV ou Bell Canada veulent augmenter leurs tarifs, ils doivent s'adresser au CRTC, qui examine leur requête afin de s'assurer qu'elles sont équitables et justifiées.

When Rogers cable or Bell Canada want to increase prices, the CRTC reviews their request to ensure they are fair and justified.


L'étude du projet de loi C-79 conviendra mieux pour discuter des cas comme celui de l'exemple donné, où la victime craint pour sa sécurité et se sent incapable d'obtenir l'information, et plus important encore, constate que le tribunal ne peut pas utiliser cette information pour décider si oui ou non sa requête est justifiée—et elle l'est évidemment.

The issue itself of this person's security and her feeling of frustration in not having the information available to her and more importantly the court not having that information available to it in deciding whether or not she has a legitimate case, and obviously she does, to have a peace bond granted, I believe, will be addressed better by Bill C-79.


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