Traduction de «décidé que ce paragraphe était superflu » (Français → Anglais) :

Le 6 juin 2017, la Banque centrale européenne a décidé que Banco Popular était une entité dont la défaillance était avérée ou prévisible, au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 806/2014 établissant le mécanisme de résolution unique.
On 6 June 2017, the European Central Bank decided that Banco Popular was “failing or likely to fail” in accordance with Article 18(1) of the Single Resolution Mechanism set out in Regulation (EU) No 806/2014.

Au cours de sa réunion du 12 juillet 2017, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, à l'examen de la compatibilité avec l'Acte du 20 septembre 1976 de la mission temporaire confiée par le Premier ministre de la France à Arnaud Danjean portant sur le lancement de l'élaboration d'une revue stratégique de défense et de sécurité nationale, et a décidé qu'elle était compatible avec l'Acte.
At its meeting of 12 July 2017, the JURI Committee undertook, in accordance with Rule 4(5), an assessment of the compatibility of the temporary mission entrusted by the Prime Minister of France to Arnaud Danjean concerning the start of the development of a strategic defence and national security review with the Act of 20 September 1976 and found that it was compatible with the Act.

d)les biens en provenance de certains pays tiers pour lesquels la Commission a décidé, par voie d’actes d’exécution adoptés conformément au paragraphe 2, point b), du présent article qu’une mesure imposant un renforcement temporaire des contrôles officiels à l’entrée dans l’Union était nécessaire en raison d’un risque connu ou émergent ou d’éléments indiquant qu’un manquement grave et de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, pourrait survenir.
(d)goods from certain third countries for which the Commission has decided, by means of implementing acts provided for in point (b) of paragraph 2 of this Article, that a measure requiring a temporary increase of official controls at their entry into the Union is necessary due to a known or emerging risk or because there is evidence that widespread serious non-compliance with the rules referred to in Article 1(2) might be taking place.

Premièrement, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a violé les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du RMC (1) en décidant que l’Office était fondé à conclure que la marque FOCUS COLOR devait être déclarée invalide en raison d’un risque de confusion.
First, the Appellant claims that the General Court violated Article 53(1) CTMR (1) in conjunction with Article 8(1)(b) CTMR in deciding that the Office was justified in finding that COLOR FOCUS must be declared invalid because of likelihood of confusion.

Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une violation des articles 107, paragraphe 3, sous b), et 108, paragraphe 2, TFUE et d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où la Commission aurait décidé à tort que le régime de garantie était incompatible avec le marché intérieur.
Third plea in law, alleging, in the alternative, infringement of Articles 107(3)(b) TFEU and 108(2) TFEU and a manifest error of assessment, inasmuch as the Commission decided, wrongly, that the guarantee scheme was incompatible with the internal market.

serait superflue, étant donné que la Commission a présenté ou a décidé de présenter une recommandation en vue de l’ouverture de négociations avec le pays tiers concerné en vertu de l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
be superfluous, because the Commission has submitted or has decided to submit a recommendation to open negotiations with the third country concerned pursuant to Article 218(3) TFEU.

Comme il était impossible de déterminer si les difficultés de la Sparkasse étaient dues à des décisions d’investissement adoptées bien avant la crise ou s’expliquaient plutôt par la crise financière, la Commission n’avait pas encore décidé si les mesures de recapitalisation relèveraient de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE ou de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
Finally, given the uncertainty as to whether the difficulties of Sparkasse KölnBonn were due to investment decisions taken well before the crisis or rather to the crisis itself, the Commission did not conclude whether the recapitalisation measures would fall under Article 107(3)(b) TFEU or under Article 107(3)(c) TFEU.

Tout en concluant que l'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle était incompatible avec le marché commun, ne devrait pas être récupérée, et que l'aide accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, CE, pour autant que les bénéficiaires acquittent un droit d'au moins 13,01 euros par 1 000 kg d'huile minérale lourde, la Commission a également décidé que cette même aide était incompatible avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires n'ont pas acquitté ce montant, et elle a ordonné à — entre autres — l'Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide incompatible auprès des bénéficiaires.
Whilst concluding that aid granted between 17 July 1990 and 2 February 2002, to the extent that it was incompatible with the common market, should not be recovered and that aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 is compatible with the common market, within the meaning of Article 87(3) EC, insofar as the beneficiaries pay at least a rate of EUR 13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils, the Commission also decided that the same aid was incompatible with the common market insofar as the beneficiaries did not pay that rate and instructed, among others, Ireland, to take all necessary measures to recover from the beneficiaries the incompatible aid.

Toutefois, si tel était le cas, les obligations prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 seraient superflues, étant donné qu'elles feraient double emploi avec les obligations découlant du régime d'entrée/sortie prévu à l'article 13 dudit règlement.
But, if that was the case, obligations provided for in Article 11(2) and (4) of Regulation (EC) No 2371/2002 would be superfluous, since these obligations would overlap with those arising from the entry/exit scheme provided for in Article 13 of that Regulation.

c)de la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont constaté ou décidé d'un commun accord qu'il n'était plus nécessaire qu'Eurojust coordonne l'enquête et les poursuites ►M2 à moins qu’il ne soit obligatoire de communiquer ces informations à Eurojust conformément à l’article 13, paragraphes 6 et 7, ou aux instruments visés à l’article 13, paragraphe 4 ◄
(c)the date on which Eurojust and the Member States concerned mutually established or agreed that it was no longer necessary for Eurojust to coordinate the investigation and prosecutions►M2 , unless there is an obligation to provide Eurojust with this information in accordance with Article 13(6) and (7) or with instruments referred to in Article 13(4). ◄