Traduction de «européenne a décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

capacité à décider
decisiveness

incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]
incompetent

être fondé à décider
be warranted in holding

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

ont décidé de créer une Communauté économique européenne
have decided to create a European Economic Community

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2005, la Commission européenne a décidé de donner une nouvelle impulsion au partenariat stratégique avec l’Amérique latine en adoptant une communication intitulée “Un partenariat renforcé entre l’Union européenne et l’Amérique latine”.
In December 2005 the European Commission decided to give new impulse to the strategic partnership with Latin America by adopting a Communication “A stronger partnership between the European Union and Latin America”.

La Commission européenne a décidé d'assigner la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition correcte de la réglementation européenne relative au permis de conduire (Directive 2006/126/CE).
The European Commission has decided to refer Croatia, the Netherlands, Portugal and Sweden to the Court of Justice of the EU for failing to correctly transpose the European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC).

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne en raison de sa législation fiscale qui prévoit des méthodes d'évaluation des revenus des biens immobiliers différentes.
The European Commission is referring Belgium to the Court of Justice of the European Union because of its tax legislation which provides for different methods of assessing income from property.

En 2009, à la suite des recommandations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission européenne a décidé de créer un laboratoire de référence européen, et ce laboratoire de référence a été lancé il y a deux ans — il s'agit d'un projet de surveillance européen dans 17 États membres.
In 2009, following the recommendations of EFSA, the European Commission decided to set up a European reference laboratory, and this reference laboratory started two years ago — this European pan-surveillance monitoring project in 17 member states.

À Helsinki, les États membres de l’Union européenne ont décidé de mettre en place, au sein du Conseil, de nouveaux organes politiques et militaires permanents afin que l’Union européenne puisse assumer ses responsabilités pour l’ensemble des activités de prévention des conflits et de gestion des crises définies dans le traité sur l’Union européenne (traité UE).
At Helsinki, the EU Member States decided to establish within the Council new permanent political and military bodies enabling the EU to assume its responsibilities for the full range of conflict prevention and crisis management tasks defined in the EU Treaty (TEU).

À Helsinki, les États membres de l'Union européenne ont décidé de mettre en place, au sein du Conseil, de nouveaux organes politiques et militaires permanents afin que l'Union européenne puisse assumer ses responsabilités pour l'ensemble des activités de prévention des conflits et des missions de gestion des crises définies dans le traité sur l'Union européenne, les missions dites de Petersberg.
At Helsinki, the EU Member States decided to establish within the Council, new permanent political and military bodies enabling the EU to assume its responsibilities for the full range of conflict prevention and crisis management tasks defined in the EU Treaty, the Petersberg tasks.

La Commission européenne a décidé de déférer la France devant la Cour européenne de justice pour non application, en ce qui concerne les psychologues, de la directive 89/48/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes qui comportent au moins trois années de formation professionnelle.
The European Commission has decided to refer France to the European Court of Justice for failing, as regards psychologists, to implement Directive 89/48/CEE on the mutual recognition of diplomas that involve at least three years professional training.

Qualifications : la Commission européenne a décidé de déférer la France devant la Cour européenne de justice
Qualifications: Commission decides to refer France to Court of Justice

Mais les pays de l'Union européenne ont décidé que l'État du pavillon est en fait l'Union européenne.
But the European Union decided that the flag state is the EU, so to speak.