Traduction de «sparkasse étaient dues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il était impossible de déterminer si les difficultés de la Sparkasse étaient dues à des décisions d’investissement adoptées bien avant la crise ou s’expliquaient plutôt par la crise financière, la Commission n’avait pas encore décidé si les mesures de recapitalisation relèveraient de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE ou de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
Finally, given the uncertainty as to whether the difficulties of Sparkasse KölnBonn were due to investment decisions taken well before the crisis or rather to the crisis itself, the Commission did not conclude whether the recapitalisation measures would fall under Article 107(3)(b) TFEU or under Article 107(3)(c) TFEU.

Par ailleurs, de telles mesures auraient un impact négatif sur les segments d’activité principale que constituent la clientèle des petites et moyennes entreprises et la clientèle privée, qui n’étaient toutefois pas à l’origine des difficultés de la Sparkasse.
Furthermore such measures would adversely affect Sparkasse KölnBonn’s core business segments, SMEs and private customers, which, however, were not the source of the Bank’s difficulties.

En ce qui concerne la nature des moyens utilisés par la Förderungsgesellschaft pour la recapitalisation de la Sparkasse, la Commission rappelle qu’elle a déjà décidé dans d’autres cas que les moyens fournis par la Förderungsgesellschaft étaient des moyens contrôlés directement ou indirectement par des instances publiques (27).
As regards the nature of the resources used to recapitalise Sparkasse KölnBonn by Förderungsgesellschaft, the Commission recalls that it has already established in its case practice that means provided by RSGV are resources directly or indirectly controlled by public authorities (27).