Traduction de «constaté ou décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se peut que je sois en train de conduire sur l'autoroute et que je fasse un excès de vitesse de cinq kilomètres voire de sept, dix ou douze, et que le policier le constate, et décide de ne pas en tenir compte.
I might be driving down a highway at five kilometres over the speed limit, or seven kilometres, or 10 or 12, and perhaps I'm observed by a patrolling officer and he ignores it.

Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.
Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.

Ensuite, la Cour constate que la limitation en cause repose sur le constat que les personnes bénéficiant d’une pension de retraite décident, en règle générale, de quitter le marché du travail.
Next, the Court points out that the restriction at issue is based on the finding that, as a general rule, persons entitled to draw an old-age pension leave the labour market.

Ainsi, les députés et l'ensemble des Canadiens pourront prendre connaissance de ces constatations et décider d'exhorter le gouvernement à prendre d'autres mesures.
That will provide not only members of the House but the public the opportunity to review her findings and consider whether they believe that the government should be urged to take any additional action.

c)de la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont constaté ou décidé d'un commun accord qu'il n'était plus nécessaire qu'Eurojust coordonne l'enquête et les poursuites ►M2 à moins qu’il ne soit obligatoire de communiquer ces informations à Eurojust conformément à l’article 13, paragraphes 6 et 7, ou aux instruments visés à l’article 13, paragraphe 4 ◄
(c)the date on which Eurojust and the Member States concerned mutually established or agreed that it was no longer necessary for Eurojust to coordinate the investigation and prosecutions►M2 , unless there is an obligation to provide Eurojust with this information in accordance with Article 13(6) and (7) or with instruments referred to in Article 13(4). ◄

c) de la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont constaté ou décidé d'un commun accord qu'il n'était plus nécessaire qu'Eurojust coordonne l'enquête et les poursuites.
(c) the date on which Eurojust and the Member States concerned mutually established or agreed that it was no longer necessary for Eurojust to coordinate the investigation and prosecutions.

Il convient que les contrôleurs spécialisés se rendant sur le terrain indiquent toutes leurs constatations ainsi que le degré de gravité de ces constatations afin de permettre à l'organisme payeur de fixer les réductions afférentes ou, selon le cas, de décider l'exclusion du bénéfice des paiements directs.
The specialised controllers in the field should indicate any findings and also the degree of seriousness of such findings in order to enable the Paying Agency to fix the related reductions or, as the case may be, to decide on exclusions from receiving direct payments.

Le CESE constate avec satisfaction que, lors du Conseil européen de Luxembourg en juin dernier, la Commission a proposé le découplage partiel des aides, avec la possibilité pour chaque État membre de fixer le pourcentage découplé; Le Comité est surpris de constater que ce critère n'a pas été adopté dans la proposition de règlement à l'examen et insiste pour que la possibilité soit donnée aux États membres de décider, également pour ce secteur, du pourcentage d'aide couplée à la production et de la campagne pendant laquelle doit s'appliquer le paiement unique; Le CESE rappelle la nécessité d'interdire totalement, à l'intérieur de l'UE, des mélanges d'huile d'olive avec d'autres huiles d'origine végétale; Dans le souci de défendre et de promouvoir la qualité, le CESE insiste également sur la nécessité de déterminer la provenance de l'huile en fonction du lieu d'origine de l'olive.
The EESC was very pleased that, at the Luxembourg Council last June, the Commission proposed a partial decoupling of aid, with the uncoupled percentage of aid being decided by each Member State. The Committee is surprised to note that this criterion has not been adopted in the present draft Regulation and insists that, also for the sector in question, the Member States be given the possibility of deciding the percentage of aid coupled to production and the marketing year in which the single payment is to be applied. The EESC reiterates the need for a total ban within the EU on blends of olive oil with other vegetable oils. In order to protect and promote quality, the EESC further stresses that the origin of olive oil must be determined by the place of origin of the olives used.

4. Lorsque l'adjudicataire ou l'éntreprise agréée visée à l'article 92 constate, dans le délai maximal pour l'enlèvement du lot d'alcool concerné prévu selon le cas à l'article 85, 91 ou 94 du présent règlement et sous réserve d'une confirmation de ce constat par l'organisme d'intervention concerné, qu'une quantité d'alcool adjugée est impropre aux utilisations prévues à cause de vices cachés qui, par leur nature, ne pouvaient pas être découverts au moment de la possibilité de contrôle préalable à l'attribution des alcools, la Commission peut décider de proposer à l'adjudicataire une quantité d'alcool de substitution.
4. If a successful tenderer or approved firm finds, before the date set in Article 92, Article 85, Article 91 or Article 94 of this Regulation for removal of the lot of alcohol concerned, that a quantity of alcohol awarded is unsuitable for the uses planned owing to hidden defects that by their nature could not be discovered at the time when it was possible for a check to be made before the alcohol was awarded, the Commission may indicate a replacement quantity, in agreement with the relevant intervention agency, provided the latter confirms the tenderer's finding.

Saisi par le Verbraucherschutzverein d'un pourvoi en «Revision», le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer pour demander à la Cour s'il suffit, pour que l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement précité soit applicable, que l'on constate qu'un terme de la marque utilisée pour désigner le vin mousseux (en l'espèce: Hochgewächs) est susceptible d'être confondu avec une partie de la désignation d'un vin (non utilisé) pour la constitution de la cuvée du vin mousseux (en l'espèce: Riesling-Hochgewächs), même si l'on ne constate ni des conceptions erronées, influant sur l'achat, d'une partie non négligeable des consommateurs sur la composition de la cuvée ni une intention de tromper de la part du titulaire de la marque.
Faced with an appeal by the Verbraucherschutzverein on a point of law, the Bundesgerichtshof has decided to stay proceedings in order to ask the Court whether it is sufficient, for the prohibition in Article 13(2)(b) of the said regulation to be applicable that a word in a brand name used to describe the sparkling wine (in this case "Hochgewächs") may be confused with part of the description of a wine (in this case "Riesling-Hochgewächs") not used for constituting the cuvée of the sparkling wine, even if it is not the case that a substantial proportion of consumers form mistaken impressions as to the composition of the cuvée which influence their purchases, and there is no intent to deceive on the part of the owner of the brand