Traduction de «l’article 107 paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration donnant effet aux dispositions de l'Article XVI, paragraphe 4 de l'Accord général
Declaration giving effect to the provisions of Article XVI:4 of the General Agreement

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Accord portant application du paragraphe 5 de l'Article 45 de l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951
Agreement to implement paragraph 5 of Article 45 of the Agreement to supplement the Agreement of June 19, 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu'il participe à des procédures de passation de marché ou d'octroi de subventions conformément au paragraphe 1 du présent article, le CCR n'est pas soumis aux conditions définies aux articles 105 bis et 106, à l'article 107, paragraphe 1, points a) et b), à l'article 108 et à l'article 131, paragraphe 4, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exclusion et aux sanctions applicables aux passations de marchés et à l'octroi de subventions".
4. When participating in grant or procurement procedures in accordance with paragraph 1 of this Article, the JRC shall not be subject to the conditions laid down in Articles 105a, 106, points (a) and (b) of Article 107(1), Article 108 and Article 131(4) regarding provisions on exclusion and penalties in relation to procurement and grants".

1. Les aides destinées à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux animaux et des événements catastrophiques ainsi que par des événements liés au changement climatique en vertu de l'article 24 du règlement (UE) no 1305/2013 accordées à des exploitants forestiers privés et publics, et d'autres organismes de droit privé et publics et leurs associations sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), ou, le cas échéant, de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue en son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 12 du présent article et du chapitre I.
1. Aid for the prevention and restoration of damage to forests from forest fire, natural disasters, adverse climatic events, which can be assimilated to a natural disaster, other adverse climatic events, plant pests and catastrophic events and climate change events pursuant to Article 24 of Regulation (EU) No 1305/2013 granted to private and public forest holders, and other private law and public bodies and their associations shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2)(b) or, as the case may be, Article 107(3)(c) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) thereof where it fulfils the conditions laid down in paragraphs 2 to 12 of this Article and in Chapter I.

Le premier moyen est tiré de la violation par la défenderesse des articles 107, paragraphe 1, et 296 TFUE, dans la mesure où: a) les mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 ne peuvent pas être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et b) même à supposer que certaines des mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 puissent être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, ces aides sont compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 107, paragraphe 3, TFUE.
The first plea in law is based on the infringement by the defendant of Articles 107(1) and 296 TFEU since: (a) the aid measures 2, 3, 4 and 6 cannot be categorised as State aid under Article 107(1) TFEU and (b) even if some of the aid measures 2, 3, 4 and 6 could be categorised as constituting State aid under Article 107(1) TFEU, that aid is compatible with the internal market under Article 107(3) TFEU.

En particulier, tout financement au titre du programme LIFE qui constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est notifié à la Commission par les États membres, et ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement arrêté en application de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 8 du règlement (CE) n° 994/98.
In particular, funding under the LIFE Programme which constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU shall be notified by Member States to the Commission and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Article 2(1) and Article 8 of Regulation (EC) No 994/98.

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la Cour de justice, «[l]a dérogation contenue dans [l'article 107, paragraphe 3, point] c) [.] permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues à [l'article 107, paragraphe 3, point] a), pourvu que les aides qui y sont destinées “n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”.
Article 107(3)(c) of the Treaty provides that ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the internal market. According to the Court of Justice, ‘[t]he exemption in Article (107)(3)(c) [.] permits the development of certain areas without being restricted by the economic conditions laid down in Article (107)(3)(a), provided such aid “does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest” ’.

Le poids accordé aux effets positifs des aides est susceptible de varier selon la dérogation de l’article 107, paragraphe 3, du traité qui est appliquée, de sorte que la distorsion de la concurrence tolérée dans les régions les plus défavorisées visées à l'article 107, paragraphe 3, point a), est supérieure à celle acceptée dans les régions visées à l’article 107, paragraphe 3, point c) (5).
The weight given to the positive effects of the aid is likely to vary according to the applied derogation of Article 107(3) of the Treaty, so that a greater distortion of competition can be accepted in the case of the most disadvantaged regions covered by Article 107(3)(a) than in those covered by Article 107(3)(c) (5).

Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du traité et à l’article 107, paragraphe 3, points a) et b), du traité n’étant manifestement pas applicables, la Commission évaluera dans quelle mesure la prise en charge des retraites et la mesure de réduction de la dette peuvent s’avérer compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
As the derogations provided for in Article 107(2) of the Treaty and Article 107(3)(a)(b) of the Treaty do clearly not apply, the Commission will assess to which extent the pension relief and the debt reduction measure can be found compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty.

41. Modification du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE (Article 107 [129] paragraphe 3 TFUE) (Article 107, paragraphe 5 TCE: unanimité au Conseil ou, selon les cas, majorité qualifiée, et après avis conforme du Parlement européen)
41. Modification of the Protocol on the Statutes of the ESCB and ECB (Article 107 [129] paragraph 3, TFEU) (Article 107, paragraph 5, TEC: unanimity in the Council or, depending on the case, qualified majority after assent of EP)