Traduction de «décider unanimement si cette motion fera » (Français → Anglais) :

Cette équipe fera l’objet d’une évaluation dans un délai de 12 mois, qui permettra de décider des conditions de mise en place d’une CERT pour les institutions de l'UE.
It will be assessed within 12 months, leading to decision on the conditions for establishing a CERT for the EU institutions.

Voilà pourquoi nous, les députés des cinq partis représentés à la Chambre, avons décidé unanimement d'appuyer cette motion.
That is why all of us from the five political parties on every side of this House have united to support this motion.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

C’est à cet égard que nous devons nous montrer plus spécifiques à l’avenir. J’ajouterais que cela suppose une consultation du Parlement non seulement à propos des instruments financiers dans le cadre de la procédure de codécision, mais également dès l’entame du dialogue précédant la conclusion d’accords bilatéraux. En outre, l’aval de cette Assemblée doit être une condition indispensable parce que sinon, l’implication du Parlement ne fera que creuser, au moment de l’analyse finale, un fossé entre la Commission et les États membres, ce qui rendra tout appui unanime et démocratique tout simplement impossible.
It is in just this way that we need to become more specific in future, and I might add that that also involves Parliament being consulted not only on the financial instruments as part of the codecision procedure, but also as soon as dialogue towards the conclusion of bilateral agreements is embarked on, and that its agreement shall be an indispensable requirement, for this House’s involvement will otherwise result only, in the final analysis, in a wedge being driven between the Commission and the Member States, and that will make full and democratic support quite simply impossible.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that such decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Lundi, le Conseil a décidé de retirer la motion qu'il avait présentée au prétexte qu'elle reprenait un article fondamental de la Charte universelle des droits de l'homme ; mardi, il a voté des textes avec le même rappel des articles fondamentaux de cette Charte.
On Monday, the Council decided to withdraw the motion it had proposed on the pretext that it reiterated a fundamental article of the Universal Declaration of Human Rights. On Tuesday, it voted in the texts with the same reference to the fundamental articles of this declaration.

Par un vote unanime, le parlement a demandé que ce sommet décide déjà de l'insertion de la charte dans les traités, mais ce n'est pas simple, il n'est pas facile d'accepter que les institutions communautaires qui croient en cette charte hésitent ensuite à lui donner une efficacité juridique.
Parliament has called unanimously upon the Summit to decide now whether to include the Charter in the Treaties. However, it is no simple matter, it is not easy to accept that the Community institutions which believe in this Charter can then hold back from giving it legal effect.

Je demande une décision précise sur la manière d'interpréter le paragraphe 39(1), parce que nous ne pouvons pas laisser le gouvernement décider et déclarer seul, quand il lui sied, qu'il n'y a pas eu d'accord sur la durée du débat du projet de loi et que, par conséquent, un avis de motion d'attribution de temps doit être donné, laquelle motion fera l'objet d'un débat et d'une décision.
I ask that there be a specific ruling on the interpretation we are to give to rule 39(1), because we cannot have the government deciding and declaring, at a certain moment in time, that there is no agreement on the time line of the bill and, therefore, notice is to be given of time allocation, which is then debated and a determination made.

J'aimerais aussi expliquer que c'est une motion émanant des députés. C'est une motion d'initiatives parlementaires, c'est-à-dire que des représentants de tous les partis, assis autour d'une table, sont normalement obligés de décider unanimement si cette motion fera l'objet d'un vote.
I want to remind the House that this is private members' business, a private member's motion, which means that normally representatives of the various parties had to sit at a table and determine unanimously if the motion would be a votable item.