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Accord unanime
Consentement
Consentement unanime
Convention unanime des actionnaires
De l'avis unanime
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision prise à l'unanimité
Décision sans appel
Décision unanime
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Vertaling van "décision unanime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]




jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


de l'avis unanime [ accord unanime ]

by common consent [ common consent ]


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]




convention unanime des actionnaires

unanimous shareholder agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. Par une décision unanime, l'assemblée générale:

16. The General Assembly with a unanimous decision shall:


Ce qui importe, c'est que la Chambre des communes a essentiellement instruit le présent comité, à la suite d'une décision unanime de la Chambre des communes et du Parlement du Canada, de faire en sorte que le ministre ait un mot à dire dans toutes les décisions, en collaboration avec le conseil, pour s'assurer que la décision du public canadien, ainsi que ses valeurs et ses volontés, soient reflétées dans la loi.

What is material is the fact that the House of Commons has essentially directed this committee, following a unanimous decision by the House of Commons and the Parliament of Canada, to have the minister implicit and implicated in all of the decisions, in cooperation with the council, to ensure that the decision of the Canadian public and collective, together with its values and its wills, be reflected in the act.


lorsque le Conseil agit dans le cadre du titre V du TUE, par décision unanime du Conseil ou du Coreper prise à la demande d'un de leurs membres;

when the Council acts pursuant to Title V of the TEU, by a unanimous Council or Coreper decision taken at the request of one of their members;


Ces dernières semaines, nous avons également eu la décision Hislop, une décision unanime de la Cour suprême, qui a également cité l'affaire Benner, une décision unanime de la Cour suprême au sujet de la Loi sur la citoyenneté de 1947, qui indiquait que cette loi était ouvertement discriminatoire.

In the last few weeks we also had the Hislop decision, a unanimous Supreme Court decision, again citing the Benner case, which was a unanimous Supreme Court decision on the 1947 Citizenship Act, saying that there was blatant discrimination involved in this.


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Au terme de sa session des 26 et 27 novembre 2003, le Conseil européen, par décision unanime, a autorisé la Commission à proposer la France comme l'État d'accueil d'ITER et Cadarache comme le site d'ITER, et a décidé que l'agence domestique de l'Euratom devrait être implantée en Espagne.

In its Conclusions of 26-27 November 2003, the European Council, by unanimous decision, authorised the Commission to put forward France as the ITER host State and Cadarache as the ITER site and decided that the Domestic Agency for Euratom should be located in Spain.


La refonte du règlement financier, qui a fait l'objet d'une décision unanime au Conseil à la suite d'un processus de négociations très intense, a été menée à bien très rapidement, dans une démarche de révision et de débat nécessaire de la part des parties intéressées.

The recasting of the Financial Regulation, which has been decided unanimously by the Council after a very intense process,has been achieved in very short time and with the necessary review and debate of interested parties.


On peut donc constater qu'une grande partie de l'activité de réforme a été menée à bien et que la refonte du règlement financier, qui a fait l'objet d'une décision unanime au Conseil à la suite d'un processus de négociations très intense, a été réalisée dans des délais très brefs, dans une démarche de révision et de débat nécessaire de la part des parties intéressées.

It can therefore be seen that a lot of Reform activity has taken place, and the recasting of the Financial Regulation, which has been decided unanimously by the Council after a very intense process has been achieved in very short time and with the necessary review and debate of interested parties.


L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, ma participation à ce débat est motivée non tant par l'objet même du projet de loi C-20 que par la réaction du ministre de l'Industrie à la suite de la décision unanime - et je souligne le mot «unanime» - prise par le Sénat le 10 décembre dernier de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes avec un amendement.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, my participation in this debate is motivated not so much by Bill C-20 itself, as it is by the reaction of the Minister of Industry following the unanimous decision - and I stress the word " unanimous" - of the Senate on December 10 to send the bill back to the House of Commons with an amendment.


Mon honorable collègue voudra peut-être faire une mise au point et dire qu'il ne s'agissait pas d'une décision unanime de l'électorat, mais bien d'un vote unanime de l'assemblée législative.

For the sake of the record, perhaps my honourable friend would like to say that it was not a unanimous vote of the electorate but rather a unanimous vote of the legislature.


Selon la décision unanime de la Cour suprême — j'insiste car on ne l'a pas dit ce matin, mais la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Vaid est unanime —, il devra s'adresser au Public Service Labour Relations Board.

According to the unanimous decision of the Supreme Court — I stress the unanimous nature of the Supreme Court's decision in Vaid as this was not made clear this morning — the chauffeur would have to file a complaint with the Public Service Labour Relations Board.


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