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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Animal de nature sauvage
Animal ferae naturae
Animal sauvage
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Corégone féra
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Féra
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Parlement
Texte législatif fédéral

Vertaling van "parlement ne fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d' ...[+++]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


animal de nature sauvage | animal ferae naturae | animal sauvage

animal ferae naturae
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au Parlement, elle fera l’objet d’un vote à la majorité simple.

In Parliament, it will be subject to simple majority voting.


La Commission fera régulièrement le point sur la mise en œuvre des actions exposées dans le présent plan d’action et les progrès réalisés, recensera les actions supplémentaires nécessaires et fera rapport au Parlement européen et au Conseil.

The Commission will regularly review the implementation of the actions presented in this Action Plan and the progress achieved and will identify additional actions needed, and will report to the European Parliament and the Council.


vu la lettre du 18 mai 2016 par laquelle la Commission demande au Parlement de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

having regard to the Commission’s letter of 18 May 2016 asking Parliament to declare that it will raise no objections to the delegated regulation,


Je soutiens que ce projet de loi accroîtra la légitimité des agents du Parlement et fera en sorte de faire connaître au public toute fonction professionnelle partisane que peuvent remplir les agents du Parlement et leur personnel.

I submit that the proposed legislation will enhance the legitimacy of the agents of Parliament and will make sure that the public is aware of any professional partisan position held by the agents and their staff.


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Cinq ans après l’adoption de ce cadre juridique, la Commission en fera l’évaluation avec l’aide d’un groupe d’experts et fera rapport au Parlement européen et au Conseil

5 years after its adoption, the Commission carried out an evaluation of the legal framework and submitted a report to the European Parliament and the Council


J'ai entendu des députés dire que la nouvelle définition du mariage a dorénavant force de loi dans neuf ou dix provinces ou territoires. Alors, pourquoi ne pas adopter une attitude de laissez-faire et, pendant que la lassitude s'installe, regarder les choses suivre leur cours, au bout duquel le Parlement ne fera qu'avaliser les décisions que les tribunaux auront déjà prises.

I heard members talk about the fact that it is law in 9 or 10 provinces and territories, so why not take sort of a laissez-faire attitude, let lassitude to prevail, allow this to take its course and let Parliament rubber stamp what the courts have done.


Il faut établir une structure au titre de laquelle l'ACIA sera responsable devant le Parlement et fera preuve d'un leadership qui tienne compte du point de vue des Canadiens et de l'industrie.

I want to ensure that we put in place a structure where CFIA is accountable to Parliament and that CFIA is showing the leadership that reflects the views of Canadians and the industry.


Je ne veux pas aller là-dedans (1125) Je veux seulement m'assurer qu'on pourra avoir droit de regard sur les huit fondations qui ont reçu 100 millions de dollars et plus du gouvernement fédéral pendant une période de 12 mois, comme l'a demandé la vérificatrice générale en 2002 puis à nouveau en 2005, comme l'a demandé le comité en 2003 et comme le Parlement le fera bientôt.

I do not wish to get into this (1125) I merely want to ensure that we have a right of oversight over the eight foundations which have received $100 million or more from the federal government over a 12-month period, as the Auditor General called for in 2002 and again in 2005, as the committee called for in 2003 and as Parliament will shortly as well.


Cinq ans après l’adoption de ce cadre juridique, la Commission en fera l’évaluation avec l’aide d’un groupe d’experts et fera rapport au Parlement européen et au Conseil

5 years after its adoption, the Commission carried out an evaluation of the legal framework and submitted a report to the European Parliament and the Council


Ce sera pour moi à la fois utile et intéressant de pouvoir présenter le projet de loi S-17 qui, espérons-le, aura été d'ici là dûment adopté par le Parlement et fera partie intégrante du droit interne canadien.

It will be both useful and interesting for me to be able to showcase this Bill S-17, hopefully, by that time, duly enacted by our Parliament and an integral part of Canadian domestic law.




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parlement ne fera ->

Date index: 2025-01-09
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