Vertaling van "laquelle motion fera " (Frans → Engels) :

3) Que, immédiatement après, il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 du Règlement, mais une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée, laquelle fera l'objet d'un débat qui ne doit pas excéder trois heures et au cours duquel les députés peuvent s'exprimer sur des questions économiques pour un maximum de dix minutes chacun, pourvu que le manque de quorum ne soit pas signalé et qu'aucune motion dilatoire ou demande d'autorisation de présenter une autre motion ne soit admise, et à condition qu'à la fin des trois heures, ou lorsque plus personne ne demande la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.
3. Immediately thereafter there shall be no proceedings pursuant to standing order 38, but a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and shall be debated no more than three hours, during which time members may speak on economic affairs for no more than ten minutes each, provided that no quorum calls, dilatory motions or requests for consent to propose any other motion may be received, provided that at the end of three hours or when no member rises to speak, whichever is earlier, the motion shall be deemed to have been adopted.

Même si sa loi est remplie de trous, même si, au Québec, elle vient créer beaucoup de doubles juridictions, des problèmes d'application énormes, le gouvernement a décidé, hier, par voie de motion d'attribution de temps sur laquelle on a voté plus tôt, que maintenant, il n'y aurait presque de débat là-dessus et que dans les prochains jours, cette loi ne fera plus l'objet de débat ici.
Even though the bill is full of holes, duplicates jurisdictions and creates huge application problems in Quebec, the government decided yesterday, by means of a time allocation motion, which we voted on earlier, that there would be essentially no debate on it and that it would not be debated here any more in the coming days.

Je demande une décision précise sur la manière d'interpréter le paragraphe 39(1), parce que nous ne pouvons pas laisser le gouvernement décider et déclarer seul, quand il lui sied, qu'il n'y a pas eu d'accord sur la durée du débat du projet de loi et que, par conséquent, un avis de motion d'attribution de temps doit être donné, laquelle motion fera l'objet d'un débat et d'une décision.
I ask that there be a specific ruling on the interpretation we are to give to rule 39(1), because we cannot have the government deciding and declaring, at a certain moment in time, that there is no agreement on the time line of the bill and, therefore, notice is to be given of time allocation, which is then debated and a determination made.

que, immédiatement après, il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 du Règlement, mais une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée, laquelle fera l'objet d'un débat qui ne doit pas excéder trois heures et au cours duquel les députés peuvent s'exprimer sur des questions économiques pour un maximum de dix minutes chacun, pourvu que l'absence de quorum ne soit pas signalée et qu'aucune motion dilatoire ou demande de présenter une autre motion ne soit admise, et à condition qu'à la fin des trois heures, ou lorsque plus personne ne demande la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.
That immediately thereafter there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and shall be debated for no more than three hours, during which time Members may speak on economic affairs for no more than ten minutes each, provided that no quorum calls, dilatory motions or requests for consent to propose any other motion may be received and provided that, at the end of three hours or when no Member rises to speak, whichever is earlier, the motion shall be deemed to have been adopted.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, la motion qui est proposée et sur laquelle on devra voter ce soir est de savoir si, oui ou non, nous autorisons la Chambre des communes à créer une commission qui fera une enquête indépendante sur les malversations à Développement des ressources humaines Canada.
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Mr. Speaker, the motion before us, and upon which we will be called upon to vote this evening, is about whether or not we authorize the House of Commons to establish a commission to conduct an independent inquiry into the misappropriation of funds at Human Resources Development Canada.