Traduction de «décider quelles améliorations » (Français → Anglais) :

En rassemblant les données fondamentales existantes, les connaissances, l’expérience scientifique et les capacités de mise en réseau des fournisseurs précités, la Commission répondra à l’attente du Conseil « Environnement » d’ «améliorer la qualité de l'information dans ce domaine au moyen d'un dispositif stratégique européen de collecte et de mise en commun des connaissances relatives à l'utilisation des ressources et aux incidences, ainsi que d'évaluation des politiques y afférentes, afin de décider à quelles incidences il convient de s'attaquer et d'élaborer des solutions permettant de les réduire dans le contexte d'une économie en expansion»[16].
By pulling together existing basic data, knowledge, scientific expertise and networking capabilities of the aforementioned providers, the Commission will address the Environment Council’s call to “improve the quality of information by a strategic European capacity for the gathering and pooling of knowledge about resource use and impacts and related policy assessment, in order to decide which impacts to tackle and to develop options on how they can be reduced in a growing economy”[16].

29. appelle la BEI, en consultation étroite avec les autorités locales et régionales, à accorder une place plus importante pour le secteur du logement social et abordable dans ses priorités d'investissement, en particulier dans les États membres où il n'existe pas de banque publique du logement, tout en améliorant les conditions de prêts octroyés; invite par ailleurs la BEI à identifier dans quelle mesure les obligations de projets peuvent également constituer un instrument financier pour les infrastructures sociales comme le logement, en tenant compte de l'évaluation de la phase pilote avant de décider de leur extension;
29. Calls on the EIB, in close consultation with local and regional authorities, to place greater emphasis on the social and affordable housing sector when setting its investment priorities, in particular in those Member States which do not have a public housing bank, whilst relaxing the terms under which it grants loans; calls as well on the EIB to determine the scope for using project bonds as an instrument to finance social infrastructure, such as housing, taking into account the assessment of its pilot phase before extending it;

31. appelle la BEI, en consultation étroite avec les autorités locales et régionales, à accorder une place plus importante pour le secteur du logement social et abordable dans ses priorités d'investissement, en particulier dans les États membres où il n'existe pas de banque publique du logement, tout en améliorant les conditions de prêts octroyés; invite par ailleurs la BEI à identifier dans quelle mesure les obligations de projets peuvent également constituer un instrument financier pour les infrastructures sociales comme le logement, en tenant compte de l'évaluation de la phase pilote avant de décider de leur extension;
31. Calls on the EIB, in close consultation with local and regional authorities, to place greater emphasis on the social and affordable housing sector when setting its investment priorities, in particular in those Member States which do not have a public housing bank, whilst relaxing the terms under which it grants loans; calls as well on the EIB to determine the scope for using project bonds as an instrument to finance social infrastructure, such as housing, taking into account the assessment of its pilot phase before extending it;

- (DE) Monsieur le Président, en demandant à M. Solana quelles étaient les améliorations de ces deux dernières années, M. Wurtz a insinué que l’Union européenne peut, en quelque sorte, décider et mettre en œuvre des améliorations déterminantes pour l’état du monde.
– (DE) Mr President, the implication of Mr Wurtz’s question to Mr Solana as to what had improved in the last two years is that decisive improvements in the state of the world are in some way within the power of the European Union to decide upon and bring into effect.

Considérant que des accords préparatoires à la négociation entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur le contentieux relatif à la souveraineté de Gibraltar ont été conclus, et que la Commission a rendu publique son intention de cofinancer l'amélioration des infrastructures de la zone du "Campo de Gibraltar" en recourant à des fonds communautaires, et considérant le principe de subsidiarité ainsi que les particularités transfrontalières du "Campo de Gibraltar", la Commission est-elle d'avis qu'il faut tenir compte de l'opinion de la population du "Campo de Gibraltar" pour décider ...[+++] class=yellow2> quelles infrastructures sont nécessaires ou prioritaires ?
In view of the principle of subsidiarity and the peculiarities of the Campo de Gibraltar as a border area, does the Commission consider that the opinion of the Campo de Gibraltar’s population should be heard when it is being decided what infrastructure is necessary or a priority?

Considérant que des accords préparatoires à la négociation entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur le contentieux relatif à la souveraineté de Gibraltar ont été conclus, et que la Commission a rendu publique son intention de cofinancer l'amélioration des infrastructures de la zone du "Campo de Gibraltar" en recourant à des fonds communautaires, et considérant le principe de subsidiarité ainsi que les particularités transfrontalières du "Campo de Gibraltar", la Commission est-elle d'avis qu'il faut tenir compte de l'opinion de la population du "Campo de Gibraltar" pour décider ...[+++] class=yellow2> quelles infrastructures sont nécessaires ou prioritaires?
In view of the principle of subsidiarity and the peculiarities of the Campo de Gibraltar as a border area, does the Commission consider that the opinion of the Campo de Gibraltar's population should be heard when it is being decided what infrastructure is necessary or a priority?

1. Afin d'améliorer l'efficacité de la surveillance des activités de pêche, le Conseil décide, avant le 1er janvier 1996, selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, si, dans quelle mesure et à quelle date doit être instauré, pour les navires de pêche communautaires, un système de localisation continue opérant à partir d'une station terrestre ou d'un satellite et utilisant les communications par satellite pour la transmission des données.
1. In order to improve the effectiveness of surveillance of fishing activities, the Council shall decide before 1 January 1996, according to the procedure laid down in Article 43 of the Treaty, if and to what extend and when a continuous position monitoring system, either land- or satellite-based and using satellite communications for data transmission, shall be installed for Community fishing vessels.

(8) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions à la concurrence qui peuvent figurer dans un accord de distribution exclusive ; que les restrictions de concurrence qui, outre l'engagement de livraison exclusive, sont ainsi admises conduisent à une répartition claire des tâches entre les parties et obligent le concessionnaire exclusif à concentrer ses activités commerciales sur les produits visés au contrat et sur le territoire concédé ; que ces restrictions, dans la mesure où elles sont convenues uniquement pour la durée de l'accord, sont en règle générale nécessaires pour obtenir les améliorations de la distribution recherchées par l'octroi d'une concession exclusive de vente ; que l'on peut laisser aux parties le soin de décider quelles sont celles de ces dispositions qu'elles inséreront dans leurs accords d'exclusivité ; que d'autres dispositions restrictives de la concurrence, et en particulier celles qui limitent la liberté du concessionnaire exclusif de déterminer ses prix et ses conditions de revente, ou de choisir ses clients, ne peuvent pas être exemptées au titre du présent règlement;
( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS ON COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE SUPPLY OBLIGATION PRODUCE A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS AND THE CONTRACT TERRITORY ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE DISTRIBUTION ; WHEREAS IT MAY BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHICH OF THESE OBLIGATIONS THEY INCLUDE IN THEIR AGREEMENTS ; WHEREAS FURTHER RESTRICTIVE OBLIGATIONS AND IN PARTICULAR THOSE WHICH LIMIT THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR'S CHOICE OF CUSTOMERS OR HIS FREEDOM TO DETERMINE HIS PRICES AND CONDITIONS OF SALE CANNOT BE EXEMPTED UNDER THIS REGULATION ;

Un processus est en cours à l'heure actuelle en vue de décider quelles améliorations nous pourrions apporter suite à l'expérience vécue dans le cadre de l'affaire Ressam.
A process is underway at this time to decide what improvements we can make after our experience with the Ressam incident.