Vertaling van "vue de décider quelles améliorations " (Frans → Engels) :

AN. considérant que le 25 novembre 2014, la Commission a décidé d'améliorer la transparence des négociations sur le partenariat transatlantique; que cette décision est la bienvenue; que le 7 janvier 2015, la médiatrice européenne a salué les progrès réalisés par la Commission pour rendre plus transparentes ces négociations, mais qu'elle a également formulé de nombreuses recommandations en vue d'améliorations supplémentaires; que l'accès aux propositions écrites des États-Unis permettrait aussi d'accroître la transparence;
AN. whereas the Commission decided on 25 November 2014 to increase the transparency of the TTIP negotiations; whereas this decision is welcome; whereas on 7 January 2015, the European Ombudsman also welcomed the progress made by the Commission on making the TTIP negotiations more transparent – however, she also made several recommendations for further improvement; whereas access to US text proposals would also increase transparency;

Le guide de l'utilisateur de l'EMAS et cette décision disposent que les organisations enregistrées EMAS sont tenues de préciser dans la déclaration environnementale de quelle manière le DRS, le cas échéant, a été pris en considération, c'est-à-dire de quelle manière elles ont utilisé le DRS pour recenser les mesures et les actions, et éventuellement pour fixer les priorités, en vue d'améliorer (davantage) la performance environnementale.
Both the EMAS User's Guide and this decision state that it is an obligation for an EMAS registered organisation to clarify in the environmental statement how the SRD, when available, was taken into account; i.e. how the SRD has been used to identify measures and actions, and possibly to set priorities, to (further) improve the environmental performance.

estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;
considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administration be harnessed to efforts to reform local and regional authorities; this would be an appropriate time to decide which competences should remain in the hands of the central government and which, flanked by the necessary funding, can be delegated or, insofar as administrative capacities permit, transferred to the local and regional authorities;

Le rôle des syndicats est de représenter collectivement les intérêts matériels de leurs membres sur le lieu de travail, pas de décider quelles vues politiques sont acceptables ou non.
The role of trade unions is to collectively represent the material interests of their members in the workplace, not to decide what political views are acceptable or unacceptable.

La seule suggestion que votre rapporteur souhaite faire en vue d'améliorer la proposition louable de la Commission est de demander de nouvelles études scientifiques en vue de déterminer quelles autres zones des eaux communautaires mériteraient une protection similaire, deux amendements dans ce sens étant de ce fait proposés.
The only suggestion that your rapporteur would make to improve the Commission's laudable proposal would be to request further scientific studies to see what other areas in EU waters would deserve similar protection, and a couple of amendments to that effect are proposed.

En vue des objectifs poursuivis, il conviendrait de décider quelles condamnations figureraient sur un registre européen : s'agit-il d'enregistrer toutes les condamnations et déchéances ou seulement certaines condamnations correspondant à la commission d'infractions particulièrement graves (notamment le terrorisme et la criminalité organisée).
Given the objectives pursued, it will have to be decided what convictions should be entered in the European register: are all convictions and disqualifications to be recorded or only some of them, those relating to particularly serious offences (such as terrorism and organised crime).

Considérant que des accords préparatoires à la négociation entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur le contentieux relatif à la souveraineté de Gibraltar ont été conclus, et que la Commission a rendu publique son intention de cofinancer l'amélioration des infrastructures de la zone du "Campo de Gibraltar" en recourant à des fonds communautaires, et considérant le principe de subsidiarité ainsi que les particularités transfrontalières du "Campo de Gibraltar", la Commission est-elle d'avis qu'il faut tenir compte de l'opinion de la population du "Campo de Gibraltar" pour décider ...[+++] class=yellow2> quelles infrastructures sont nécessaires ou prioritaires ?
In view of the principle of subsidiarity and the peculiarities of the Campo de Gibraltar as a border area, does the Commission consider that the opinion of the Campo de Gibraltar’s population should be heard when it is being decided what infrastructure is necessary or a priority?

Considérant que des accords préparatoires à la négociation entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur le contentieux relatif à la souveraineté de Gibraltar ont été conclus, et que la Commission a rendu publique son intention de cofinancer l'amélioration des infrastructures de la zone du "Campo de Gibraltar" en recourant à des fonds communautaires, et considérant le principe de subsidiarité ainsi que les particularités transfrontalières du "Campo de Gibraltar", la Commission est-elle d'avis qu'il faut tenir compte de l'opinion de la population du "Campo de Gibraltar" pour décider ...[+++] class=yellow2> quelles infrastructures sont nécessaires ou prioritaires?
In view of the principle of subsidiarity and the peculiarities of the Campo de Gibraltar as a border area, does the Commission consider that the opinion of the Campo de Gibraltar's population should be heard when it is being decided what infrastructure is necessary or a priority?

1. Afin d'améliorer l'efficacité de la surveillance des activités de pêche, le Conseil décide, avant le 1er janvier 1996, selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, si, dans quelle mesure et à quelle date doit être instauré, pour les navires de pêche communautaires, un système de localisation continue opérant à partir d'une station terrestre ou d'un satellite et utilisant les communications par satellite pour la transmission des données.
1. In order to improve the effectiveness of surveillance of fishing activities, the Council shall decide before 1 January 1996, according to the procedure laid down in Article 43 of the Treaty, if and to what extend and when a continuous position monitoring system, either land- or satellite-based and using satellite communications for data transmission, shall be installed for Community fishing vessels.

(8) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions à la concurrence qui peuvent figurer dans un accord de distribution exclusive ; que les restrictions de concurrence qui, outre l'engagement de livraison exclusive, sont ainsi admises conduisent à une répartition claire des tâches entre les parties et obligent le concessionnaire exclusif à concentrer ses activités commerciales sur les produits visés au contrat et sur le territoire concédé ; que ces restrictions, dans la mesure où elles sont convenues uniquement pour la durée de l'accord, sont en règle générale nécessaires pour obtenir les améliorations de la distribution recherchées par l'octroi d'une concession exclusive de vente ; que l'on peut laisser aux parties le soin de décider quelles sont celles de ces dispositions qu'elles inséreront dans leurs accords d'exclusivité ; que d'autres dispositions restrictives de la concurrence, et en particulier celles qui limitent la liberté du concessionnaire exclusif de déterminer ses prix et ses conditions de revente, ou de choisir ses clients, ne peuvent pas être exemptées au titre du présent règlement;
( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS ON COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE SUPPLY OBLIGATION PRODUCE A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS AND THE CONTRACT TERRITORY ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE DISTRIBUTION ; WHEREAS IT MAY BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHICH OF THESE OBLIGATIONS THEY INCLUDE IN THEIR AGREEMENTS ; WHEREAS FURTHER RESTRICTIVE OBLIGATIONS AND IN PARTICULAR THOSE WHICH LIMIT THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR'S CHOICE OF CUSTOMERS OR HIS FREEDOM TO DETERMINE HIS PRICES AND CONDITIONS OF SALE CANNOT BE EXEMPTED UNDER THIS REGULATION ;