Vertaling van "dès lors ces derniers étaient tenus " (Frans → Engels) :

Les proposants étaient tenus d'apporter au projet une participation financière (en numéraire) couvrant au minimum 5% du coût total, tandis que les participations en nature étaient plafonnées à 10% du coût total.
Applicants were required to make a financial (cash) contribution to the project covering a minimum of 5% of the total costs while in-kind contributions were limited to a maximum of 10% of the total costs.

L'ensemble des États membres étaient tenus de notifier la transposition des dernières règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard.
All Member States were obliged to notify the transposition of the latest public procurement rules by 18 April 2016.

Il convient de noter qu'un minimum de 50 % déclarent qu'ils achèteraient des denrées alimentaires génétiquement modifiées si ces dernières étaient meilleures pour la santé, contenaient moins de résidus de pesticides ou étaient plus respectueuses de l'environnement.
It should be noted that 50% or more say they would buy GM food if it were healthier, if it were to contain less pesticide residues, or if were to be more environmentally friendly.

Dès lors, ces derniers étaient tenus, eux aussi, de l'indiquer dans leurs journaux.
Therefore, the publishers were also bound to indicate it in their publications.

En vertu de la législation de l'Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuent pas de fonctionner après juillet 2009, à moins d'être conformes à la directive.
Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.

En revanche, les aides accordées entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 étaient incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires ne s’étaient pas acquittés d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde (ce taux minimum ayant été fixé par la législation de 1992) et les États étaient tenus de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires.
By contrast, the aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 was incompatible with the common market, in so far as the beneficiaries did not pay a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils (that minimum rate having been fixed by the 1992 legislation) and the States were required to recover the aid from their beneficiaries.

Dans la situation antérieure du traité de Lisbonne, les États membres étaient tenus d'établir entre eux les règles nécessaires[13].
Under the previous legal regime Member States were to establish the necessary rules among themselves[13].

Toutefois, les États membres étaient tenus d’adopter les mesures et procédures adéquates pour pouvoir accueillir un ERIC ou en devenir membre.
However, it was necessary for Member States to adopt the appropriate measures and procedures for being able to host or for becoming a member of an ERIC.

L'architecte a précisé que les entrepreneurs étaient tenus de vérifier que l'acquisition des matériaux utilisés respecte les obligations du Livre bleu de 1999 ("Immeuble type") et qu'ils s'y étaient tous conformés jusqu'à présent sur le chantier du nouveau siège du CdR.
The architect said their contractors are required to verify that the materials they use are procured in compliance with the 1999 Blue Book (‘Immeuble type’) and that they had all done so to date in the case of the new CoR headquarters.

L'exemption de la fixation collective des prix par les compagnies maritimes a cependant fait l'objet d'un vif débat ces dernières années, et dans un rapport publié au début de 2002, l'OCDE a considéré que les motifs justifiant le maintien de cette exemption étaient ténus, voire inexistants.
However, the exemption for collective price-fixing by shipping lines has been the subject of heated debate in recent years and an OECD report concluded in early 2002 that the justification for maintaining that exemption was weak or non-existent.