Traduction de «états étaient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le présent rapport, basé sur les 17 PNAEE soumis au 1er décembre 2007[8], la Commission fait une première évaluation des stratégies adoptées par les États membres, en se concentrant sur les mesures qui s'imposent comme des modèles de bonnes pratiques et, en particulier, sur le rôle d'exemple du secteur public et la diffusion d'informations dont les États membres étaient tenus, en vertu de la directive, de rendre compte dans leur premier PNAEE.
With this report, based on the 17 NEEAPs submitted by 1 December 2007[8], the Commission gives a first assessment of the strategies adopted by Member States, focusing on the measures that appear to be examples of good practice with particular emphasis on the exemplary role of the public sector and the provision of information, which the Member States were required by the Directive to report on in their first NEEAP.

En revanche, les aides accordées entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 étaient incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires ne s’étaient pas acquittés d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde (ce taux minimum ayant été fixé par la législation de 1992) et les États étaient tenus de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires.
By contrast, the aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 was incompatible with the common market, in so far as the beneficiaries did not pay a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils (that minimum rate having been fixed by the 1992 legislation) and the States were required to recover the aid from their beneficiaries.

Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.
Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.

En vertu de la législation de l'Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuent pas de fonctionner après juillet 2009, à moins d'être conformes à la directive.
Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.

En vertu de la législation de l’Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en état de fonctionnement lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuaient pas de fonctionner après juillet 2009, à moins qu’elles ne soient conformes aux dispositions de la directive.
Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.

Dans la situation antérieure du traité de Lisbonne, les États membres étaient tenus d'établir entre eux les règles nécessaires[13].
Under the previous legal regime Member States were to establish the necessary rules among themselves[13].

Toutefois, les États membres étaient tenus d’adopter les mesures et procédures adéquates pour pouvoir accueillir un ERIC ou en devenir membre.
However, it was necessary for Member States to adopt the appropriate measures and procedures for being able to host or for becoming a member of an ERIC.

En vertu de la décision 2005/166/CE, les États membres de l’UE-15 étaient tenus de soumettre à la Commission, pour le 15 janvier 2006, les informations nécessaires pour déterminer la quantité totale qu'ils seraient autorisés à émettre en fonction de l’objectif qui leur était assigné par le protocole de Kyoto au cours de la période 2008-2012 – ce qu’on appelle la «quantité attribuée» (L’échéance pour les dix États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004 est le 15 juin 2006.) Ce sont les Nations unies qui fixent la «quantité attribuée», en s’appuyant sur les informations fournies par les États membres.
Under Decision 2005/166/EC, EU-15 Member States were required, by 15 January 2006, to submit to the Commission the information necessary to determine the total amount they will be permitted to emit in line with their Kyoto target during 2008-2012 - the so-called "assigned amount" (The deadline for the ten Member States that joined in 2004 is 15 June 2006.) The "assigned amount" is set by the UN on the basis of information submitted by Member States.

Les États membres étaient tenus d’assurer que leurs autorités réglementaires nationales (ARN) effectuent une première analyse de l’état de la concurrence sur les marchés concernés, et un examen de la régulation existante de ces marchés « dès que possible » après l’entrée en vigueur du cadre.
Member States were required to ensure that their national regulatory authorities (NRAs) carried out a first analysis of the state of competition in relevant markets and a review of existing regulation in those markets “as soon as possible” after the framework’s entry into force.

Les nouveaux États membres, qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, étaient tenus de notifier leur législation assurant la transposition de la directive.
The new Member States , which joined the EU on 1 May 2004, were required to notify their legislation transposing the Directive.