Vertaling van "derniers étaient tenus " (Frans → Engels) :

L'ensemble des États membres étaient tenus de notifier la transposition des dernières règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard.
All Member States were obliged to notify the transposition of the latest public procurement rules by 18 April 2016.

Dès lors, ces derniers étaient tenus, eux aussi, de l'indiquer dans leurs journaux.
Therefore, the publishers were also bound to indicate it in their publications.

Les employeurs étaient tenus de réintégrer les réservistes mobilisés, même si ces derniers étaient hospitalisés en raison de blessures.
Employers would be required to reinstate a reservist called up on duty, even if the reservist was hospitalized following duty to recover from injuries.

Les derniers débats et le vote final sur l'accord de libre-échange s'étaient tenus peu de temps après sa première victoire électorale.
It was right after he was first elected that we had the final debate and vote on the free trade agreement.

Les États membres étaient tenus de remplir d'ici à la fin d'octobre dernier un questionnaire en fournissant des indications détaillées au sujet de la mise en œuvre de la directive sur leur territoire.
To that end, the Member States were required to complete a questionnaire by the end of October 2003, giving detailed information about the way in which they had transposed the Directive.

L'exemption de la fixation collective des prix par les compagnies maritimes a cependant fait l'objet d'un vif débat ces dernières années, et dans un rapport publié au début de 2002, l'OCDE a considéré que les motifs justifiant le maintien de cette exemption étaient ténus, voire inexistants.
However, the exemption for collective price-fixing by shipping lines has been the subject of heated debate in recent years and an OECD report concluded in early 2002 that the justification for maintaining that exemption was weak or non-existent.

Ces derniers n'étaient pas tenus d'y répondre.
The latter could answer on a voluntary basis.

Si le droit à la confidentialité à cette époque signifiait que les répondants bénéficiaient d'une protection en vertu de laquelle les renseignement à leur sujet ne pouvaient être transmis à d'autres ministères et utilisés par ces derniers à leur détriment, ou encore s'il signifiait que les gens qui recueillaient l'information étaient tenus d'en respecter le caractère confidentiel, il est important de le reconnaître.
If the right to secrecy at that time meant that the individual respondents were protected from giving the information and having it used to their detriment by other government departments, or if the right to secrecy meant that the people who collected the census information were required to keep the information confidential, this is important to recognize.

En vertu de chacune de ces directives communautaires relatives à la gestion des déchets, les États membres étaient tenus de présenter de manière régulière des rapports sur la transposition, l'application et l'exécution de ces dernières.
Under the terms of each of these Community directives on waste management the Member States are required to submit regular reports on the transposition, application and implementation thereof.