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Traduction de «exemption étaient ténus » (Français → Anglais) :

Le plus important est que les États membres étaient tenus de soumettre un plan relatif à la qualité de l'air indiquant les mesures de lutte contre la pollution prévues pendant la période couverte par l'exemption et de démontrer qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avant l'expiration du nouveau délai.

Most importantly, Member States had to present an air quality plan setting out the relevant abatement actions during the extension period and demonstrate that they had taken all the necessary steps to achieve compliance by the extended deadline.


L'exemption de la fixation collective des prix par les compagnies maritimes a cependant fait l'objet d'un vif débat ces dernières années, et dans un rapport publié au début de 2002, l'OCDE a considéré que les motifs justifiant le maintien de cette exemption étaient ténus, voire inexistants.

However, the exemption for collective price-fixing by shipping lines has been the subject of heated debate in recent years and an OECD report concluded in early 2002 that the justification for maintaining that exemption was weak or non-existent.


En particulier, les États membres étaient instamment priés de rappeler aux employeurs qu'ils sont tenus de veiller à ce que le climat de travail soit exempt de tout harcèlement sexuel affectant leurs travailleurs.

In particular, Member States were urged to remind employers of their duty to provide a working environment free from sexual harassment for their employees.




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exemption étaient ténus ->

Date index: 2024-05-10
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