Vertaling van "proposants étaient tenus " (Frans → Engels) :

Les proposants étaient tenus d'apporter au projet une participation financière (en numéraire) couvrant au minimum 5% du coût total, tandis que les participations en nature étaient plafonnées à 10% du coût total.
Applicants were required to make a financial (cash) contribution to the project covering a minimum of 5% of the total costs while in-kind contributions were limited to a maximum of 10% of the total costs.

Tout à l'heure, j'ai demandé à des députés si les ministres étaient tenus de vérifier, au moment de la rédaction des modifications législatives qu'ils proposent, si celles-ci respectent la Charte des droits et libertés ou si elles résisteraient à une contestation en vertu de la Constitution.
The question I posed to members earlier was related to the obligation of government ministers, with regard to the changes they are proposing at the draft stage, to get a better sense of whether these changes would meet the requirements of the Charter of Rights and Freedoms or pass a constitutional challenge.

Pour le reste, les propos tenus étaient essentiellement les mêmes, c'est-à-dire de s'assurer qu'il y ait une protection accordée au divulgateur d'acte répréhensible et qu'il y ait un renversement du fardeau de la preuve — comme il est proposé ici — à l'image de ce qui est prévu dans d'autres législations en matière de relations de travail — ce que j'ai partiellement défendu tout à l'heure.
For the rest, the remarks made were essentially the same, in other words that protection be granted to persons disclosing wrongdoing and that the burden of proof be reversed — as is being suggested here — similar to what is provided for in other labour relations legislation — which I partially defended earlier.

Il risque cependant d'être difficile de faire adopter un projet de loi, car, avant les élections de novembre, les députés auraient été tenus de voter sur 3 133 amendements, dont une centaine étaient proposés par les libéraux.
Passing this bill may be difficult, though, because prior to the November election, the MPs would have voted on 3,133 amendments, about 100 of which came from the Liberals.

Les amendements que les néo-démocrates ont proposé d'apporter, au cours de la dernière législature, au projet de loi C-13 ont beaucoup contribué à améliorer cet aspect et à supprimer le pouvoir discrétionnaire énorme que prévoyait le projet de loi antérieur, selon lequel le ministre ou l'autorité responsable n'étaient tenus d'agir que s'ils estimaient que l'environnement risquait de subir des dommages.
New Democrat amendments in the previous Parliament to Bill C-13 went quite far to improve this and remove the tremendous amount of discretion in the previous bill where the minister or responsible authorities were only bound to act when they were ``of the opinion that damage to the environment might occur''.

Ils étaient également tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'une entreprise intéressée puisse effectivement proposer les services nouvellement libéralisés.
It also obliged them to take all necessary measures to ensure that any company is able to supply these newly liberalised services.