Traduction de «politique est intervenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended

Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended

modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs
amendments introduced by means of supplementary or amending budgets

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique (au sujet duquel un accord politique est intervenu le 21 novembre), en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis et en améliorant la protection des consommateurs grâce à une meilleure application effective de la législation (pleinement adopté le 12 décembre).
Delivering on the Digital Single Market and Single Market strategies, on 25 May 2016 the Commission presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking (for which a political agreement was reached on 21 November), making cross-border parcel delivery more affordable and by improving consumer protection through better consumer law enforcement (fully adopted on 12 December).

Au niveau de l’UE, l’adoption en 2002 du 6e programme d’action communautaire pour l’environnement et la réforme de la PAC intervenue en 2003, qui a renforcé la politique de développement rural, constituent deux événements majeurs qui ont des implications pour les politiques forestières des États membres.
At EU level, the adoption of the 6th Community Environment Action Programme in 2002 and the reform of the CAP in 2003, which has strengthened rural development policy, are important developments with implications for the forest policies of the Member States.

Un accord politique sur la directive « responsabilité » est intervenu au Conseil Environnement de juin, ouvrant la voie à l'adoption législative en 2004, conformément aux conclusions du Conseil européen du printemps 2003.
Political agreement on the Liability Directive was reached in the June Environment Council, paving the way for legislative adoption in 2004, consistent with the spring 2003 European Council Conclusions.

L'accord intervenu aujourd'hui entre les colégislateurs confirme la forte volonté politique de l'ensemble des institutions de l'Union de lutter contre les cancers d'origine professionnelle.
Today's agreement between the co-legislators confirms the strong political commitment by all EU institutions to the fight against work-related cancer.

Le texte sur lequel un accord politique est intervenu au sein du Conseil préserve tous les objectifs de la proposition de la Commission.
The text on which a political agreement was reached in the Council maintains all the objectives of the Commission proposal.

se félicite de l'approche plus souple de la stratégie Europe 2020 concernant la concentration thématique, adoptée à la suite du compromis intervenu entre le Parlement européen et le Conseil; rappelle les principaux objectifs politiques du traité (cohésion économique, sociale et territoriale) et la nécessité de mieux prendre en compte les disparités nationales et régionales et les défis, soutenus par les deux législateurs;
welcomes the more flexible approach on thematic concentration in the Europe 2020 strategy, as adopted by the European Parliament and the Council compromises; recalls the main political objectives of the Treaty (economic, social and territorial cohesion) and the need to take more account of national and regional disparities and challenges that have been supported by both legislators;

Bien que, jusqu'il y a peu, l'UE ne soit intervenue dans la problématique du spectre radioélectrique que par des mesures législatives ponctuelles à l'appui des politiques de l'UE [41], les perspectives de coordination dans ce domaine sont désormais renforcées par l'adoption de la décision relative au spectre [42], qui permet à la Commission d'adopter des modalités techniques de mise en oeuvre pour répondre aux exigences harmonisées des politiques communautaires en matière de spectre disponible.
Though the EU has until recently only intervened in radio-spectrum issues via specific legislation to support EU policies [41], the scope for co-ordination in this area has now been reinforced by the adoption of the Spectrum Decision [42], which enables the Commission to take technical implementation measures to satisfy the harmonised spectrum requirements of Community policies.

La Commission a adopté, le 10 septembre 2001, la proposition de décision relative aux règles de participation et de dissémination des résultats[36] puis l'a modifiée, le 10 janvier 2002, pour refléter l'accord politique intervenu lors du Conseil du 10 décembre 2001 sur les propositions de décisions relatives au 6e programme-cadre.
The Commission adopted the proposal for a decision concerning the rules for participation and for the dissemination of results[36] on 10 September 2001 and amended it on 10 January 2002 to reflect the political agreement reached at the Council meeting of 10 December 2001 on the proposals for decisions on the Sixth Framework Programme.

Un accord politique au sujet de la directive est intervenu en décembre 2002 et la directive a été formellement adoptée le 27 janvier 2003 [4].
A political agreement on the Directive was achieved in December 2002 and the Directive was formally adopted on 27 January 2003 [4].