Vertaling van "duquel un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...
the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...

à l'égard duquel un avantage fiscal peut être accordé
tax-favoured basis

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique (au sujet duquel un accord politique est intervenu le 21 novembre), en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis et en améliorant la protection des consommateurs grâce à une meilleure application effective de la législation (pleinement adopté le 12 décembre).
Delivering on the Digital Single Market and Single Market strategies, on 25 May 2016 the Commission presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking (for which a political agreement was reached on 21 November), making cross-border parcel delivery more affordable and by improving consumer protection through better consumer law enforcement (fully adopted on 12 December).

«lien entre DCT», un accord entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT en vue de faciliter le transfert de titres des participants de ce DCT aux participants du premier DCT, ou un accord en vertu duquel un DCT a accès à un autre DCT indirectement ou via un intermédiaire.
‘CSD link’ means an arrangement between CSDs whereby one CSD becomes a participant in the securities settlement system of another CSD in order to facilitate the transfer of securities from the participants of the latter CSD to the participants of the former CSD or an arrangement whereby a CSD accesses another CSD indirectly via an intermediary.

Un accord en vertu duquel des concurrents s’accordent, dans un accord réciproque, pour ne pas produire sur certains territoires ou pour ne pas vendre de produits activement et/ou passivement sur certains territoires ou à certains clients réservés à l’autre partie, est considéré comme une restriction caractérisée.
An agreement whereby competitors agree, in a reciprocal agreement, not to produce in certain territories or not to sell actively and/or passively into certain territories or to certain customers reserved for the other party, is considered a hardcore restriction.

L'État membre sur le territoire duquel ces stocks sont entreposés dans le cadre d'un tel accord ne peut s'opposer à ce qu'ils soient transférés dans les autres États membres pour le compte desquels des stocks sont détenus en vertu de cet accord. Il exerce son contrôle sur ces stocks conformément aux procédures définies dans cet accord, mais il ne les inclut pas dans son relevé statistique.
The Member State on whose territory the stocks are held under the framework of such an agreement shall not oppose the transfer of these stocks to the other Member States for the account of which stocks are held under that agreement; it shall keep a check on such stocks in accordance with the procedures specified in that agreement but shall not include them in its statistical summary.

6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées".
6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided".

6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées».
6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided’.

(14) La décision 97/131/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et des produits animaux(6) a approuvé un accord sous la forme d'un échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord, en vertu duquel, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, les conditions de certification applicables au 31 décembre 1996 doivent continuer à s'appliquer.
(14) Council Decision 97/131/CE of 17 December 1996 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products(6) approved an agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Agreement, whereby, until the entry into force of the Agreement, the certification conditions applicable as at 31 December 1996 should continue to apply.

6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées.
6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided.

(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.
(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.