Vertaling van "vigueur en juin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Décret fixant le 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi, sauf la partie 8
Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of the Act, other than Part 8

Décret fixant au 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre par l'UE du Protocole de Carthagène sur la biosécurité qui réglemente les mouvements transfrontières des OGM, entré en vigueur en juin, renforcera encore la protection de la santé et de l'environnement dans les pays tiers en réglementant les mouvements des OGM.
EU implementation of the Cartagena Protocol on Biosafety regulating the transboundary movements of GMOs, which entered in force in June, will further increase health and environment protection in third countries by controlling movements of GMOs.

Des progrès ont aussi été accomplis dans le domaine de la sécurité sociale pour les personnes emménageant dans l'UE: un nouveau règlement [14] à ce sujet est entré en vigueur en juin 2003.
Progress has also been achieved in the field of social security when moving in the EU: a new Regulation [14] entered into force in June 2003.

Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.
The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.

En ce qui concerne le calendrier de la proposition, il est supposé que la directive entrera en vigueur entre juin et décembre 2013.
Regarding the timing of the proposal, it is assumed that the Directive will enter into force between June and December 2013.

La Commission souligne que le frais actuel de 150 $, entré en vigueur le 29 décembre 2010, ne couvre pas les coûts indirects du traitement d’une demande de pardon et ne prend pas non plus en compte les exigences additionnelles prescrites par la nouvelle loi C-23A (L.C. 2010, ch. 5), entrée en vigueur en juin 2010, qui modifiait les dispositions de la Loi sur le casier judiciaire en augmentant le nombre de facteurs que la Commission doit prendre en considération dans son étude des demandes de pardon.
The Board noted that the current $150 fee, which came into effect on 29 December 2010, does not cover the indirect costs of processing a pardon application, nor does it address the additional requirements of Bill C-23A (S.C. 2010, c.5), which amended provisions of the Criminal Records Act in June 2010 to increase the number of factors that must be considered by the Board in considering pardon applications.

Le règlement étant entré en vigueur en juin 2007, le premier appel à propositions n'a pu être lancé qu'en octobre 2007, les projets débutant quant à eux en janvier 2009.
Since the Regulation entered into force in June 2007 the first call for proposals could only be launched in October 2007 with projects starting in January 2009.

Cette initiative était censée entrer en vigueur en juin dernier et les Américains nous ont accordé un sursis de six mois, mais nous sommes maintenant à la fin de 2009 et aucune nouvelle carte n'a été délivrée.
This initiative was supposed to be in effect last June, and the Americans gave us a six-month grace period, but here we are, coming up to the end of 2009, and no new cards have been issued.

Aux termes de l'alinéa 117(9)d), entré en vigueur en juin 2002, une personne qui n'a pas été rencontrée par un agent des visas au moment où le parrain a émigré Canada est exclue de la catégorie de la famille.
The provision of paragraph 117(9)(d) came into effect in June 2002, and excludes a person from the family class if that person was not examined by a visa officer when the sponsor emigrated to Canada.

Une directive sur la participation du public à la prise de décision adoptée en 2003 entrera en vigueur en juin 2005.
A directive on public participation in decision-making, adopted in 2003, will take effect in June 2005.

Mentionnons que les résidants permanents qui voudront obtenir la carte d'identité sécuritaire, qui devrait entrer en vigueur en juin, devront débourser 50 $ pour l'obtenir.
I should point out that any permanent resident wishing to obtain the secure identification card, which is to come into force in June, will have to pay $50 for it.