Traduction de «minimis dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

clause de minimis
de minimis clause

pourcentage de minimis
the de minimis percentage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu'il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l'enquête soit close lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l'objet de la procédure et puissent de nouveau faire l'objet d'une enquête dans le cadre d'un réexamen effectué pour le pays concerné en application des articles 18 et 19.
5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1); Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9); Règlement (UE) nº 717/2014 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45).
Commission Regulation (EU) No 1407/2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid, OJ L 352, 24.12.2013, p. 1; Commission Regulation (EU) No 1408/2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the agricultural sector, OJ L 352, 24.12.2013, p. 9; Commission Regulation (EC) No 717/2014 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union on de minimis aid in the fishery and acquaculture sector, OJ L 190, 28.6.2014, p. 45.

47. prend acte des observations formulées par le comité de surveillance au sujet de la politique «de minimis» que conduit l'OLAF; rappelle que la politique «de minimis» n'est pas le seul critère de sélection des dossiers et qu'elle a pour objectif de permettre à l'OLAF de concentrer ses efforts et ses ressources sur les dossiers les plus graves et les plus complexes et d'assurer que les ressources humaines soient affectées de manière à obtenir le recouvrement maximal des sommes indûment imputées au budget de l'Union européenne; invite le directeur général à prendre en considération les analyses du comité de surveillance lors de la révision de la politique «de minimis» de l'OLAF; souhaite être dûment informé de la décision que le directeur général prendra à cet égard;
47. Takes note of the supervisory committee’s remarks as regards OLAF’s de minimis policy; recalls that the de minimis policy is not the only criterion for case selection and that its objective is to ensure that OLAF concentrates its efforts and resources on more serious and complex cases, and that human resources are allocated in order to maximise the recovery of the amounts unduly spent from the EU budget; calls on the Director-General to take the supervisory committee’s views into consideration when reviewing OLAF’s de minimis policy; expects to be duly informed of the Director-General’s decision in this respect;

47. prend acte des observations formulées par le comité de surveillance au sujet de la politique "de minimis" que conduit l'OLAF; rappelle que la politique "de minimis" n'est pas le seul critère de sélection des dossiers et qu'elle a pour objectif de permettre à l'OLAF de concentrer ses efforts et ses ressources sur les dossiers les plus graves et les plus complexes et d'assurer que les ressources humaines soient affectées de manière à obtenir le recouvrement maximal des sommes indûment imputées au budget de l'Union européenne; invite le directeur général à prendre en considération les analyses du comité de surveillance lors de la révision de la politique "de minimis" de l'OLAF; souhaite être dûment informé de la décision que le directeur général prendra à cet égard;
47. Takes note of the supervisory committee’s remarks as regards OLAF’s de minimis policy; recalls that the de minimis policy is not the only criterion for case selection and that its objective is to ensure that OLAF concentrates its efforts and resources on more serious and complex cases, and that human resources are allocated in order to maximise the recovery of the amounts unduly spent from the EU budget; calls on the Director-General to take the supervisory committee’s views into consideration when reviewing OLAF’s de minimis policy; expects to be duly informed of the Director-General’s decision in this respect;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 030103_1 - EN - Aides de faible montant (de minimis) octroyées à l’exploitation agricole // Aides de faible montant («de minimis») octroyées à l’exploitation agricole
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 030103_1 - EN - Small-scale (de minimis) aid for farming

Aides de faible montant (de minimis) octroyées à l’exploitation agricole
Small-scale (de minimis) aid for farming

21. estime que l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion pourrait être améliorée en mettant l'accent sur des aides de grande ampleur et mieux ciblées, en simplifiant les règles, y compris en matière de notification, et en élargissant les catégories horizontales dans le règlement d'habilitation ainsi que le champ d'application des règles d'exemption par catégorie dans le règlement général d'exemption par catégorie; préconise de relever les plafonds de minimis; estime que le relèvement du seuil de minimis, en particulier pour les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des transports dans les régions ultrapériphériques et les territoires insulaires, pourraient les aider à aligner leur compétitivité sur celle des régions du continent;
21. Believes that the application of State aid rules within the Cohesion Policy programmes could be better achieved by focusing on large-scale and better-targeted aid, simplified rules including the notification rules, and extension of the horizontal categories in the Enabling Regulation and the scope of the block exemption rules in the GBER; recommends increasing the de minimis ceilings; points out that raising the de minimis threshold, especially for the agricultural, fisheries and transport sectors in the outermost regions and island territories could help them equalise their competitiveness with the mainland regions;

42. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d'éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n'exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d'une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
42. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

43. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
43. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu’il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l’enquête soit clôturée lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l’objet de la procédure et puissent à nouveau faire l’objet d’une enquête dans le cadre d’un réexamen effectué pour le pays concerné en application des articles 18 et 19.
5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.