Traduction de «jugées de minimis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.
The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.

Le juge en chef Beverley McLachlin, la juge Louise Arbour, et l'autre grand défenseur de la défense de minimis, la juge Claire L'Heureux-Dubé, ont dit que cette défense existait.
Chief Justice Beverley McLachlin, Justice Louise Arbour, and the other great defender of the de minimis defence, Justice Claire L'Heureux-Dubé said there is such a defence.

Et quand ça arrive, je ne peux pas en parler au juge, parce qu'il me regarderait comme si j'étais complètement folle et qu'il se mettrait à me dire des proverbes en latin du genre De minimis non curat lex—la loi ne s'occupe pas des petites affaires.
And you can't talk to a judge about them, because a judge would look at you, the lawyer, as if you're a complete fool, and start throwing legal maxims at you like de minimis non curat lex—the law does not concern itself with small things.

5. Sur demande écrite de la Commission, l'État membre concerné lui communique, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission juge nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions énoncées dans le présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis, au sens du présent règlement et de tout autre règlement de minimis, octroyées à une entreprise.
5. On written request, the Member State concerned shall provide the Commission, within a period of 20 working days or such longer period as may be fixed in the request, with all the information that the Commission considers necessary for assessing whether the conditions of this Regulation have been complied with, and in particular the total amount of de minimis aid within the meaning of this Regulation and of other de minimis regulations received by any undertaking.

Étant donné que les marges moyennes pondérées de dumping à l’échelle nationale ont été jugées de minimis dans le cas des importations en provenance de Corée et de Taïwan, il n’est institué aucun droit antidumping provisoire sur les importations en provenance de ces pays.
In the light of the findings that the countrywide weighted average dumping margins for imports originating in Korea and Taiwan are de minimis, no provisional anti-dumping duties as regards imports originating in these countries are imposed.

Par conséquent, eu égard à la situation économique actuelle, il est jugé nécessaire d’autoriser temporairement l’octroi d’un montant limité d’aide qui relèvera néanmoins du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité, étant donné qu’il dépasse le seuil indiqué dans le règlement de minimis
Therefore, in view of the current economic situation, it is considered necessary to temporarily allow the granting of a limited amount of aid that will nevertheless fall within the scope of Article 87(1) of the Treaty, since it exceeds the threshold indicated in the de minimis Regulation.

Eu égard aux changements survenus dans le contexte économique et à la lumière de l'expérience acquise à l'occasion de l'application des règles de minimis existantes, il a été jugé nécessaire d'apporter des modifications à ces règles.
Owing to changed economic circumstances and in the light of the experiences gained in applying the existing general de minimis rules, changes to those rules have been deemed necessary.

Enfin, la juge Arbour affirme que les parents qui feront l'objet d'accusations criminelles après avoir employé la force pour infliger une correction pourront invoquer les moyens de défense fondés sur la nécessité et le principe de minimis.
Finally, Arbour J. argues that parents who face criminal charges as a result of corrective force will be able to rely on the defences of necessity and " de minimus'.

Si nous offrons des moyens de défense comme ceux qui sont fondés sur la nécessité et sur le principe de minimis, ceux que nous envisageons doivent tenir compte de la décision de la juge en chef McLachlin dans l'arrêt Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), et de ce qu'elle a établi au paragraphe59 à la page46:
If we are to provide defences such as necessity and de minimis, the defences we are contemplating should be covering what Chief Justice McLachlin said in her decision in the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law v. Canada (Attorney General) case at page41, paragraph59:

Puis, le juge a déterminé qu'il s'agissait de l'une des affaires qui se retrouvait dans la zone grise où, peut-être, ni le principe de nécessité et ni le principe de minimis ne seraient disponibles.
The judge then determined that this is one of those cases that falls into the grey area where, perhaps, necessity would not be available and nor would de minimis.