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Traduction de «marge de dumping de minimis et avait donc institué » (Français → Anglais) :

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.

The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.


Il convient donc d'instituer un droit basé sur la marge de dumping sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles fabriqués par Ningbo Logitrans Handling Equipment Co, Ltd et de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) no 372/2013.

A duty based on the dumping margin should therefore be imposed on imports of hand pallet trucks and their essential parts produced by Ningbo Logitrans Handling Equipment Co., Ltd and Implementing Regulation (EU) No 372/2013 should be amended accordingly.


Pour les sociétés ayant exporté pendant la période d'enquête et ayant coopéré à l'enquête, le présent réexamen a montré que la marge de dumping était restée de minimis, ou qu'elle avait été ramenée à un niveau de minimis.

For those companies which exported during the IP and cooperated with the investigation, the current review showed that their dumping margin either remained at, or had fallen to, a de minimis level.


Pour une société, l'enquête a montré que la marge de dumping avait été ramenée à un niveau de minimis.

For one of these companies, the current investigation showed that its dumping margin had fallen to a de minimis level.


Dans la plupart des cas, sans cette méthode, la marge de dumping aurait été de minimis, voire négative, et aucun droit n'aurait été institué.

In most cases, without "zeroing", the dumping margin would have been de minimis or even negative and, therefore, no anti-dumping duties would have been imposed.


Ltd) il y avait des marges de dumping de minimis de 1,7 %.

Ltd) there was a de minimis dumping margin of 1.7%.


(108) Il a été constaté que les marges de dumping établies sont supérieures au niveau de minimis, que les volumes d'importation sont importants et que la part de marché la plus faible détenue par les pays exportateurs concernés est supérieure à 2 % et n'est donc pas négligeable.

(108) It was found that the dumping margins established are more than de minimis, that the import volumes are significant, and that the lowest market share of the exporting countries concerned was over 2 % and therefore not negligible.




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marge de dumping de minimis et avait donc institué ->

Date index: 2024-09-03
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