Vertaling van "dumping de minimis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

dumping abusif [ dumping agressif | dumping de rapine | dumping prédateur ]
predatory dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

dumping [ pratique de dumping ]
dumping

importations en dumping | importations faisant l'objet d'un dumping
dumped imports

dumping salarial | sous-enchère salariale | dumping de salaire
wage dumping

dumping
dumping

sous-enchère salariale et sociale | dumping salarial et social
wage and social dumping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

Les enquêtes ou les procédures devraient être closes lorsque la marge de dumping est de minimis ou que le préjudice est négligeable, et il convient de définir ces situations.
Investigations or proceedings should be terminated where the dumping is de minimis or the injury is negligible, and it is appropriate to define those situations.

la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, et le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable; et
the margin of dumping established in relation to the imports from each country is more than de minimis as defined in Article 9(3) and the volume of imports from each country is not negligible; and

si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, et si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable; et
the margin of dumping established in relation to the imports from each country is more than de minimis as defined in Article 9(3) and that the volume of imports from each country is not negligible; and

Les enquêtes ou les procédures doivent être clôturées lorsque la marge de dumping est de minimis ou que le préjudice est négligeable et il convient de définir ces termes.
Investigations or proceedings should be terminated where the dumping is de minimis or the injury is negligible, and it is appropriate to define those terms.

Pour ces raisons, il ne peut être conclu que les marges de dumping de minimis constatées pour les producteurs ayant exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête sont représentatives de celles des autres exportateurs.
For these reasons, it cannot be concluded that the findings of de minimis dumping margins for the producers which exported to the Community during the IP are representative for those exporters which did not.

3.4. Les règles de minimis applicables au dumping, aux subventions et aux préjudices.
3.4. De-minimis rules for dumping, subsidy and injury.

Pour les sociétés ayant exporté pendant la période d'enquête et ayant coopéré à l'enquête, le présent réexamen a montré que la marge de dumping était restée de minimis, ou qu'elle avait été ramenée à un niveau de minimis.
For those companies which exported during the IP and cooperated with the investigation, the current review showed that their dumping margin either remained at, or had fallen to, a de minimis level.