Vertaling van "droits et libertés et était donc inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Dans l'affaire McIvor c. Canada, le tribunal a déclaré qu'un article clé de la Loi sur les Indiens était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et était donc inconstitutionnel.
The decision in the case of McIvor v. Canada states that a key section of the Indian Act is contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is, therefore, unconstitutional.

À cet égard, le Tribunal a par exemple jugé, dans son arrêt dans l'affaire Deutsche Bahn/Commission, que la mise en œuvre, par l'Allemagne, d'une obligation claire et précise de ne pas soumettre le carburant fourni en vue d'une utilisation pour la navigation aérienne commerciale à l'accise harmonisée en vertu de la directive 92/81/CEE du Conseil (15), constituait une transposition de cette obligation en droit national, qui n'était donc pas imputable à l'État allemand, mais qui émanait d'un acte législatif de l'Union (16).
In this regard, the General Court held, for example, in Deutsche Bahn v Commission that the implementation by Germany of a clear and precise obligation not to levy the harmonised excise duty on fuel used for the purpose of commercial air navigation laid down in Directive 92/81 (15) was, as an implementation of this obligation into national law, not imputable to Germany but in fact stemmed from an act of the Union legislature (16).

Toutefois, M. Shoker et ses avocats n'étaient pas d'accord. Ils ont donc interjeté appel contre la condition de prélèvement auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, soutenant que l'obligation de fournir des échantillons de substances corporelles constituait a priori une violation du droit garanti par l'article 8 de la Charte d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, et était donc inconstitutionnelle.
However, Mr. Shoker and his lawyers disagreed and appealed the sampling condition to the British Columbia Court of Appeal, arguing that the condition to provide a bodily sample was a prima facie breach of his section 8 Charter rights to be free from unreasonable search and seizure and thus unconstitutional.

Honorables sénateurs, je suis d'avis qu'une telle discrimination est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et, partant, parfaitement inconstitutionnelle.
Honourable senators, my opinion is that such discrimination is against the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is thus totally unconstitutional.

Considérant l'ensemble du projet de loi qui est devant nous, avec les différentes intrusions dans la vie privée des Canadiens et des Québécois, pensez-vous que cette loi pourrait être attaquable en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et être déclarée inconstitutionnelle?
In light of the bill as a whole we have before us, with its various intrusions into the privacy of Canadians and Quebeckers, do you think it could be challenged under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and ruled unconstitutional?

Cela serait donc contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et, par conséquent, inconstitutionnel.
This would thus be contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and, consequently, unconstitutional.

1. La Cour pénale internationale constitue, aux fins de prévenir et de réprimer la commission des crimes graves relevant de sa compétence, un moyen essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, et donc pour garantir la liberté, la sécurité, la justice et l'État de droit, ainsi que pour contribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux buts et principes de la charte des Nations unies.
1. The International Criminal Court, for the purpose of preventing and curbing the commission of the serious crimes falling within its jurisdiction, is an essential means of promoting respect for international humanitarian law and human rights, thus contributing to freedom, security, justice and the rule of law as well as contributing to the preservation of peace and the strengthening of international security, in accordance with the purposes and principles of the Charter of the United Nations.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

1. La mise en place de la Cour pénale internationale, aux fins de prévenir et de réprimer la commission des crimes graves relevant de sa compétence, constitue un moyen essentiel de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, et donc de garantir la liberté, la sécurité, la justice et l'État de droit, ainsi que de contribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux objectifs et aux principes de la charte des Nations unies.
1. The establishment of the International Criminal Court, for the purpose of preventing and curbing the commission of the serious crimes falling within its jurisdiction, is an essential means of promoting respect for international humanitarian law and human rights, thus contributing to freedom, security, justice and the rule of law as well as contributing to the preservation of peace and the strengthening of international security, in accordance with the purposes and principles of the Charter of the United Nations.

(9) considérant que, du fait de la protection équivalente résultant du rapprochement des législations nationales, les États membres ne pourront plus faire obstacle à la libre circulation entre eux de données à caractère personnel pour des raisons relatives à la protection des droits et libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée; que les États membres disposeront d'une marge de manoeuvre qui, dans le contexte de la mise en oeuvre de la directive, pourra être utilisée par les partenaires économiques et sociaux; qu'ils pourront donc préciser, dans leur législation nationale, les conditions générales de licéité du traitement des données; que, ce faisant, les États membres s'efforceront d'améliorer la protection assurée actuellement par leur législation; que, dans les limites de cette marge de manoeuvre et conformément au droit communautaire, des disparités pourront se produire dans la mise en oeuvre de la directive et que cela pourra avoir des incidences sur la circulation des données tant à l'intérieur d'un État membre que dans la Communauté;
(9) Whereas, given the equivalent protection resulting from the approximation of national laws, the Member States will no longer be able to inhibit the free movement between them of personal data on grounds relating to protection of the rights and freedoms of individuals, and in particular the right to privacy; whereas Member States will be left a margin for manoeuvre, which may, in the context of implementation of the Directive, also be exercised by the business and social partners; whereas Member States will therefore be able to specify in their national law the general conditions governing the lawfulness of data processing; whereas in doing so the Member States shall strive to improve the protection currently provided by their legislation; whereas, within the limits of this margin for manoeuvre and in accordance with Community law, disparities could arise in the implementation of the Directive, and this could have an effect on the movement of data within a Member State as well as within the Community;