Traduction de «canadienne des droits et libertés et était donc inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire McIvor c. Canada, le tribunal a déclaré qu'un article clé de la Loi sur les Indiens était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et était donc inconstitutionnel.
The decision in the case of McIvor v. Canada states that a key section of the Indian Act is contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is, therefore, unconstitutional.

La présomption de connaissance coupable a été jugée constituer une violation de la présomption d'innocence aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés; il faut donc prouver que l'accusé savait que le véhicule était volé.
The presumption of guilty knowledge has been found to be a violation of the presumption of innocence under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; consequently, it requires evidence of knowledge that the vehicle is stolen.

Honorables sénateurs, je suis d'avis qu'une telle discrimination est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et, partant, parfaitement inconstitutionnelle.
Honourable senators, my opinion is that such discrimination is against the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is thus totally unconstitutional.

Cela veut dire que si on fait ce que l'Alliance canadienne désire—je ne sais pas s'ils ont réfléchi à la question—, soit d'aller à l'encontre de la décision de la Cour suprême du Canada, de tenter de faire dans le domaine législatif ce que les tribunaux n'ont pas fait dans le domaine judiciaire parce qu'ils appliquaient la Charte canadienne des droits et libertés, cela veut donc dire qu'elle serait même prête à favoriser l'utilisation de la clause nonobstant (1145) Est-ce qu'elle a mentionné qu'elle était prête à utiliser la clause nonobstant pour rendre valide, en quelque sorte, l'approche qu'elle propose dans la motion de ce matin?
If we do what the Canadian Alliance wants us to do—I do not know if they have thought about it—which is to go against the ruling made by the Supreme Court of Canada, to try to do in the legislative branch what the courts did not do in the judiciary branch, because they applied the Canadian Charter of Rights and Freedoms, this means that it would even be prepared to promote the use of the notwithstanding clause (1145) Did the Canadian Alliance say that it was prepared to use the notwithstanding clause to sort of validate the approach that it is proposing in its motion this morning?

Cela serait donc contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et, par conséquent, inconstitutionnel.
This would thus be contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and, consequently, unconstitutional.

– (SK) À l’époque où la Slovaquie a présenté sa candidature d’adhésion à l’Union européenne, elle était déjà membre du Conseil de l’Europe et avait donc déjà signé et ratifié la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
– (SK) At the time when Slovakia submitted its application to the European Union it was already a member of the Council of Europe and had therefore already signed and ratified the Charter of Fundamental Human Rights and Freedoms.

– (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je crois que nous espérions tous que, à l’approche des Jeux olympiques, la Chine démontrerait que son développement n’était pas seulement celui d’un grand pouvoir économique et commercial, mais aussi celui d’une nation capable d’entamer une nouvelle ère basée sur le respect des droits de l’homme qui ont trop souvent été violés, et donc d’une nation préparée à reconnaître ces libertés individuelles toujours niées aujourd’hui.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I think we were all hopeful that, in view of the Olympic Games, China would demonstrate that its development was not merely that of a major economic and trading power but also that of a nation capable of embarking on a new era based on the observance of human rights which have all too often been violated, and hence a nation prepared to recognise those individual liberties still being denied today.

Le rejet de l'initiative danoise en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, était donc un premier pas dans la bonne direction.
The rejection of the Danish initiative in the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs was therefore the first step in the right direction.

Il était donc impératif que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures veille à ce que des propositions d'amendement correspondantes soient présentées en deuxième lecture.
The Committee on Fundamental Freedoms therefore had no choice but to ensure that the relevant amendments were tabled to plenary at second reading.

Le rapport et la résolution proposés suivent donc cette ligne d'opposition à l'État de droit démocratique qui a ses adeptes dans notre assemblée, manipulant la Charte comme si elle était un instrument supraconstitutionnel de conditionnement politique et juridique sur la liberté démocratique des citoyens et des institutions nationales, ignorant les règles et les compétences définies dans les traités et créant de toutes pièces un cadre délibératif de fantaisie.
The report and the resolution proposed are thus stirring up hostility to the democratic rule of law, a line of conduct which has its devotees in Parliament, and manipulating the Charter as if it were a supra-constitutional instrument designed to bring political and legal regulation to bear on the democratic freedom of citizens and national institutions, disregarding the rules and competences laid down in the Treaties and concocting a ‘pretend’ decision-making framework.