Vertaling van "libertés et était donc " (Frans → Engels) :

Premièrement, la Cour a décidé que le droit à la liberté garanti à l’accusé par l’article 7 était en jeu du fait que la peine prévue pour l’infraction pouvait être l’emprisonnement et qu’il n’était donc pas nécessaire de décider si l’usage personnel de marijuana à des fins récréatives était un droit garanti par ailleurs dans le cadre du droit à la « liberté ».[41]
First, the Court decided that the accused’s section 7 liberty interest was engaged by the fact that the penalty for the offence provided for possible imprisonment; and that it was therefore unnecessary to decide whether personal recreational use of marijuana was independently protected as an element of “liberty”. [42]

La présomption de connaissance coupable a été jugée constituer une violation de la présomption d'innocence aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés; il faut donc prouver que l'accusé savait que le véhicule était volé.
The presumption of guilty knowledge has been found to be a violation of the presumption of innocence under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; consequently, it requires evidence of knowledge that the vehicle is stolen.

Dans l'affaire McIvor c. Canada, le tribunal a déclaré qu'un article clé de la Loi sur les Indiens était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et était donc inconstitutionnel.
The decision in the case of McIvor v. Canada states that a key section of the Indian Act is contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is, therefore, unconstitutional.

Il était donc important que, grâce à notre vote favorable, la proposition de notre groupe soit adoptée, permettant ainsi de maintenir la liberté des échanges entre utilisateurs sans que ceux-ci soient contrôlés ou parrainés par des intermédiaires.
It was therefore important that our group’s proposal be adopted, through our vote in favour, as this will maintain the freedom of exchanges between users, without these being controlled or sponsored by intermediaries.

Le rejet de l'initiative danoise en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, était donc un premier pas dans la bonne direction.
The rejection of the Danish initiative in the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs was therefore the first step in the right direction.

Nous croyons que les libertés civiles ne sont pas subordonnées à la sécurité ; on nous a dit que la protection de la liberté, de la justice et des libertés civiles était une valeur fondamentale de l'Union européenne et, à cet égard, nous rejoignons l'orateur précédent : il faut être vigilant sur ce point.
We believe that civil liberties are not secondary to security; we are told that a key value of the European Union is the protection of freedom, justice and civil liberties, and we agree with the last speaker that we need to be vigilant on this.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a très justement conclu que l’accès à l’eau était un droit de l’homme et que l’eau n’était donc pas un produit commercial.
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy rightly concluded that access to water is a human right and water is therefore not a commercial product.

Il était donc impératif que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures veille à ce que des propositions d'amendement correspondantes soient présentées en deuxième lecture.
The Committee on Fundamental Freedoms therefore had no choice but to ensure that the relevant amendments were tabled to plenary at second reading.

Par la suite toutefois il était apparu que, compte tenu des obligations internationales contractées dans le cadre de l'OMC, il était nécessaire de veiller à ce que les importations en provenance de tous les pays bénéficient du taux tarifaire réduit, et qu'il était donc nécessaire de prévoir l'extension de la réduction accordée aux PECO aux importations de bovins vivants en provenance de tous les pays.
It subsequently became evident, however, that in view of international obligations contracted within the framework of the WTO, it was necessary to ensure that importations from all countries benefited from the reduced tariff rate and that provision therefore had to be made for extending the reduction accorded to the CEECs to imports of live bovine animals from all countries.

Par le biais d'une communication des griefs envoyée en décembre 1992, la Commission a demandé à la GDB d'ouvrir son pool aux producteurs d'eau minérale des autres États membres, en arguant notamment que la situation sur le marché allemand de l'eau minérale s'était modifiée au point que le seul moyen pour des sources non allemandes de rester concurrentielles sur ce marché était de conditionner leur production dans des bouteilles GDB; l'accès à ce pool était donc indispensable.
By means of a statement of objections in December 1992, the Commission asked the GDB to open its pool to mineral water producers from the rest of the Community, arguing essentially that conditions in the German market for mineral water had been modified to such an extent that the only way for non-German sources to remain competitive in this market was to be able to bottle their produce in GDB bottles and therefore access to this pool was essential for them.