Traduction de «était donc inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

De ce point de vue, la disposition est un peu dangereuse, car si vous commettez un acte criminel — casser des vitres, par exemple, ou voler quelque chose — et qu'on vous accuse de cela, vous pourriez faire valoir que vous n'étiez peut-être pas là uniquement pour des motifs pacifiques, mais que c'était le cas pour bien des gens, et que ces modifications aux articles 65 et 66 créent un effet dissuasif et que cet effet dissuasif est si important qu'il viole l'alinéa 2b) de la Charte, et que cela est donc inconstitutionnel.
If you think about it that way, it is kind of a dangerous provision because if you are someone committing something that is completely a criminal act — for example, you are smashing windows and stealing stuff — and you are charged with that, a defence you could make is, ``I may not have been there just to do peaceful things, but a lot of other people were, and these amendments to sections 65 and 66 create a chilling effect, and the chilling effect is so great that it violates section 2(b) of the Charter. Therefore, those provisions are unconstitutional'.

Le régime de rémunération proposé serait déclaré soit approprié et donc constitutionnel, soit inacceptable si on jugeait qu'il était injustifié et qu'il constituait une menace pour l'indépendance de la magistrature, et donc inconstitutionnel.
The proposal for a salary scheme would be declared appropriate and thus constitutional, or inappropriate if it were regarded as lacking rationality and thus a threat to the independence of the judiciary and thus unconstitutional, so the government would have to go back to the drawing board.

Toutefois, M. Shoker et ses avocats n'étaient pas d'accord. Ils ont donc interjeté appel contre la condition de prélèvement auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, soutenant que l'obligation de fournir des échantillons de substances corporelles constituait a priori une violation du droit garanti par l'article 8 de la Charte d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, et était donc inconstitutionnelle.
However, Mr. Shoker and his lawyers disagreed and appealed the sampling condition to the British Columbia Court of Appeal, arguing that the condition to provide a bodily sample was a prima facie breach of his section 8 Charter rights to be free from unreasonable search and seizure and thus unconstitutional.

Dans l'affaire McIvor c. Canada, le tribunal a déclaré qu'un article clé de la Loi sur les Indiens était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et était donc inconstitutionnel.
The decision in the case of McIvor v. Canada states that a key section of the Indian Act is contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is, therefore, unconstitutional.

Il est bon de signaler que le maire de Vancouver, Gordon Campbell, a contesté devant les tribunaux la première révision des sièges à la Chambre des communes au moyen de la formule actuelle, au motif que la répartition selon cette formule créait une disproportion dans la représentation entre les provinces et était donc inconstitutionnelle 8. Dans un jugement rendu le 30 décembre 1987, le juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a tranché en faveur de l’argument du gouvernement, à savoir que la Constitution du Canada a historiquement protégé les provinces contre une perte de représentation due à une diminution relative de leur population, plutôt que de préserver la proportionnalité absolue de la représentation.
It is worth noting that a court challenge was initiated by the mayor of Vancouver, Gordon Campbell, following the first readjustment of House seats employing the current formula, on the grounds that the distribution of seats under the formula created disproportionate representation among the provinces, and was therefore unconstitutional.8 In a judgment rendered on 30 December 1987, the Chief Justice of the Supreme Court of British Columbia ruled in favour of the government’s argument, namely that Canada’s constitution has historically acted to cushion provinces against the loss of representation due to declining relative population, as opposed to maintaining absolute proportionality of representation.