Vertaling van "pénale internationale constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel
criminal

juridiction pénale internationale permanente
permanent international criminal court

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]
Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]
Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]

justice pénale internationale | JPI [Abbr.]
international criminal justice

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le droit pénal doit constituer un système législatif cohérent régi par un ensemble de principes fondamentaux et de normes de bonne gouvernance, dans le respect total de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions internationales sur les droits de l'homme dont les États membres sont signataires;
whereas criminal law must constitute a coherent legislative system governed by a set of fundamental principles and standards of good governance in full respect of the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and other international human rights conventions to which the Member States are signatories;

1. La Cour pénale internationale (ci-après dénommée «CPI») constitue, aux fins de prévenir et de limiter la commission des crimes graves relevant de sa compétence, un moyen essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, contribuant ainsi à la liberté, à la sécurité, à la justice et à l'État de droit, ainsi qu'au maintien de la paix, à la prévention des conflits et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux buts et principes de la charte des Nations unies.
1. The International Criminal Court (hereinafter the ‘ICC’), for the purpose of preventing and curbing the commission of the serious crimes falling within its jurisdiction, is an essential means of promoting respect for international humanitarian law and human rights, thus contributing to freedom, security, justice and the rule of law as well as contributing to the preservation of peace, the prevention of conflicts and the strengthening of international security, in accordance with the purposes and principles of the Charter of the United Nations.

La Cour pénale internationale constitue enfin un instrument indispensable de lutte contre cette impunité favorisée par l'immunité que réclament les États-Unis.
The International Criminal Court is, lastly, an essential instrument against impunity, which is encouraged by the immunity demanded by the United States.

1. La Cour pénale internationale constitue, aux fins de prévenir et de réprimer la commission des crimes graves relevant de sa compétence, un moyen essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, et donc pour garantir la liberté, la sécurité, la justice et l'État de droit, ainsi que pour contribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux buts et principes de la charte des Nations unies.
1. The International Criminal Court, for the purpose of preventing and curbing the commission of the serious crimes falling within its jurisdiction, is an essential means of promoting respect for international humanitarian law and human rights, thus contributing to freedom, security, justice and the rule of law as well as contributing to the preservation of peace and the strengthening of international security, in accordance with the purposes and principles of the Charter of the United Nations.

24. souligne qu'une réponse commune aux défis mondiaux majeurs tels que le problème du réchauffement planétaire (par exemple en ratifiant et en mettant en œuvre les normes minimales du protocole de Kyoto) et le problème de la justice internationale (par exemple le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale) constituent d'autres aspects qui exigent un dialogue soutenu entre les partenaires transatlantiques;
24. Underlines that adopting a similar approach to major global challenges such as global warming (i.e. by ratifying and implementing the minimum standards of the Kyoto Protocol) and global justice (i.e. the functioning of the International Criminal Court) requires sustained dialogue between the transatlantic partners;

20. souligne qu'une réponse commune aux défis mondiaux majeurs tels que le problème du réchauffement planétaire (par exemple en ratifiant et en mettant en œuvre les normes minimales du protocole de Kyoto) et le problème de la justice internationale (par exemple la création de la Cour pénale internationale) constituent d'autres aspects qui doivent être traités en priorité dans le cadre du renforcement des relations transatlantiques;
20. Underlines that responding along the same lines to major global challenges such as the issue of global warming (i.e. by ratifying and implementing the minimum standards of the Kyoto Protocol) and that of global justice (i.e. the functioning of the International Criminal Court) are issues which must become a priority in the reinforcement of transatlantic relations;

- (PT) Madame la Présidente, la création d’une Cour pénale internationale constitue un progrès de civilisation.
– (PT) Madam President, the creation of the International Criminal Court constitutes a step forward for civilisation.

Partant, je souhaite réaffirmer devant vous que la création de la Cour pénale internationale constitue une partie importante de la politique étrangère de l'Union et qu'à ce titre, elle figure dans le programme de la présidence espagnole.
I would, however, like to state once again that the establishment of the International Criminal Court is an important component of the European Union’s external policy, and consequently a feature of the programme of the Spanish Presidency.

L’approfondissement et la mise en œuvre d’une politique globale européenne de lutte contre la corruption, comprenant des mesures de droit pénal, la promotion des aspects éthiques et de l’intégrité dans l’administration publique ainsi que l’amélioration du suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption dans le cadre des obligations internationales et européennes et d'autres normes sont par conséquent non seulement fondamentales, mais aussi opportunes pour appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la corruption[10]. La promotion de la transparence du secteur public constitue l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 et un livre blanc relatif à une initiative européenne en matière de transparence sera bientôt publié.
Therefore further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy including criminal law measures, promotion of ethics and integrity in public administration and improved monitoring of national anti-corruption policies in the context of EU and international obligations and other standards is essential and also timely in order to effectively implement the UN Convention Against Corruption.[10] Fostering public sector transparency is one of the Commission’s strategic objectives 2005-2009 and a White Paper on a European Transparency Initiative will follow.

1. La mise en place de la Cour pénale internationale, aux fins de prévenir et de réprimer la commission des crimes graves relevant de sa compétence, constitue un moyen essentiel de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, et donc de garantir la liberté, la sécurité, la justice et l'État de droit, ainsi que de contribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux objectifs et aux principes de la charte des Nations unies.
1. The establishment of the International Criminal Court, for the purpose of preventing and curbing the commission of the serious crimes falling within its jurisdiction, is an essential means of promoting respect for international humanitarian law and human rights, thus contributing to freedom, security, justice and the rule of law as well as contributing to the preservation of peace and the strengthening of international security, in accordance with the purposes and principles of the Charter of the United Nations.