Traduction de «droits est une règle du constitutionnalisme moderne aussi » (Français → Anglais) :

Outre l’effort général à consentir pour fixer un minimum de règles commune de droit pénal, la politique intégrée de protection des intérêts financiers de l’UE par le droit pénal et les enquêtes administratives devra aussi être cohérente, crédible et efficace.
In addition to general efforts to set specific common minimum rules on criminal law, an integrated policy to protect EU financial interests by criminal law and by administrative investigations must be consistent, credible and effective.

L'élaboration de règles modernes, proportionnées et adaptées à leur objet est une responsabilité partagée indispensable pour garantir le respect de l’État de droit et de nos valeurs communes, mais aussi pour assurer l’efficacité des administrations publiques et des entreprises.
Designing modern, proportionate rules that are fit for purpose is a shared responsibility which is essential for upholding the rule of law and our common values, and also for the efficiency of public administrations and businesses.

En ce qui concerne le droit inhérent des autochtones et leur droit à l'éducation, je crois que vous, les sénateurs, pouvez transmettre un message énergique et positif d'espoir en décrétant que la règle de droit est une règle à respecter non seulement pour la pure forme, mais aussi dans les faits.
In relation to the inherent right and education, I believe you, as senators, can send a strong and positive message of hope and determination that the rule of law is not only a rule to be paid lip-service but that the law must be obeyed.

Les règles proposées permettent aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin: au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d'autres États membres de l'UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d'organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits.
Today's rules also make it easier for operators who offer packages of channels (such as Proximus TV in Belgium, Movistar+ in Spain, Deutsche Telekom's IPTV Entertain in Germany), to get the authorisations they need: instead of having to negotiate individually with every right holder in order to offer such packages of channels originating in other EU Member States, they will be able to get the licenses from collective management organisations representing right holders.

«droits de l’Union», les droits commerciaux internationaux dont l’Union peut se prévaloir en vertu des règles commerciales internationales; dans ce contexte, les «règles commerciales internationales» sont essentiellement celles qui sont établies sous l’égide de l’OMC et qui figurent dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais il peut aussi s’agir des règles d’un autre accord auquel l’Union est partie et qui régit les échanges commerciaux entre l’Union et des pays tiers.
‘the Union’s rights’ means the international trade rights of which the Union may avail itself under international trade rules; in this context, ‘international trade rules’ are primarily those established under the auspices of the WTO and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also be those laid down in any other agreement to which the Union is a party and which sets out rules applicable to trade between the Union and third countries.

Vous avez vu comment des mesures censées protéger les Canadiennes et les Canadiens du terrorisme bafouent en fait des valeurs démocratiques aussi profondes que le respect des droits humains, la règle du droit et la dignité intrinsèque de la personne.
You have seen how measures that are intended to keep Canadians secure against terrorism in fact flout deep democratic values like respect for human rights, the rule of law, and the intrinsic worth of each person.

Nos alliés américains ont toujours respecté la primauté du droit et les règles du droit international à l'égard des conflits armés et nous nous attendons à ce qu'ils le fassent dans ce cas-ci aussi.
Our American allies have always observed the rules of law and the rules of international law with respect to conflict and we expect that they would do so in this case as well.

b) arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit, et
(b) to establish rules ensuring the easiest possible exercise of this right, and

La Commission souligne en même temps l'importance des politiques d'insertion des immigrés qui devrait correspondre « à une espèce de contrat » : d'une part, les sociétés devront être prêtes à accepter les différences, qui sont aussi source de richesse culturelle, et d'autre part, les populations immigrées devront respecter les valeurs communes propres à la société européenne qu'elles intègrent ( respect des droits humains, des règles du système démocratique, de l'égalité entre hommes et femmes, du pluralisme.) Dans ce contexte, la Commission estime que le rôle des communautés et administrations locales sera déterminant.
At the same time, the Commission stresses the importance of policies to integrate immigrants, which should take the form of a kind of contract: on the one hand, society must be prepared to accept differences - which are also a source of cultural richness, and, on the other, immigrants must respect the common values of the European society of which they become a part (respect for human rights, the rules of the democratic system, equality between women and men, pluralism, etc.). The Commission believes that local communities and local authorities will play a decisive role in achieving this.

Nous craignons que tout le monde ne soit pas au courant de ces règles d'interprétation et, dans la mesure où des dispositions de non-dérogation sont ajoutées pour aider les Canadiens à se retrouver dans les manuels de droit, nous préférerions que le régime soit aussi uniforme et aussi clair que possible.
Our concern is that not everyone is familiar with these interpretative rules, and insofar as non-derogation language is introduced to help Canadians find their way through the law books, we would prefer that the regime be as consistent and clear as possible.