Vertaling van "minimum de règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance comptable relative à la règle du minimum à des fins d'immobilisations
Accounting Order respecting the rule of the minimum for capital expenditures

règle du minimum à verser
disbursement rule

Projet concernant l'application des règles IFR et des minimums d'espacement
Project on the Application of IFR Rules and Separation Minima

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. demande à toutes les institutions de l'Union européenne, y compris aux agences et aux États membres de l'Union, d'assurer une plus grande transparence en élaborant des codes de conduite, ou en améliorant ceux qui existent déjà, de manière à y inscrire, au minimum, des règles claires en matière de conflits d'intérêts, ainsi que de prendre des mesures pour prévenir et combattre l'infiltration de la corruption dans la politique et dans les médias, y compris au moyen d'une plus grande transparence et supervision des financements;
11. Calls on all EU institutions, including EU agencies and Member States, to ensure more transparency by drawing up codes of conduct or improving those already existing, with at least clear rules on conflicts of interest, as well as to take action in preventing and fighting corruption infiltrating politics and the media, including by enhancing transparency and supervision of financing and funding;

D’un côté, elles exigent, au nom de la sécurité et de la justice, un minimum de règles européennes tendant à réprimer l’immigration clandestine et, d’un autre côté, elles souhaitent, au nom de leurs règles érigées en dogmes – celles de l’ultralibéralisme et de la liberté de circulation –, que le territoire de l’Union soit un territoire d’accueil et d’attraction pour les millions de candidats à l’immigration.
On the one hand, in the name of security and justice, they are demanding a minimum of European rules to curb illegal immigration and, on the other, in the name of their rules that have become dogma – those of ultraliberalism and of freedom of movement – they want the territory of the Union to become a place for receiving and attracting millions of prospective immigrants.

10. considère que le trafic maritime dans la région (tant lié au tourisme qu'au forage en mer) n'est pas régi par un minimum de règles de sécurité internationales, à l'instar de celles en vigueur dans d'autres eaux internationales, que ce soit sur le plan de la protection de la vie humaine ou de la protection de l'environnement, et invite instamment la Commission à veiller à l'élaboration, dès que possible, d'amendements appropriés à la réglementation de l'Organisation maritime internationale (OMI);
10. Is of the view that the maritime traffic in the region (both tourist- and offshore drilling-related) does not enjoy anywhere near the level of minimum international safety rules that prevail in other international waters, in terms of either protection of human life or protection of the environment, and urges the Commission to ensure, as soon as possible, that appropriate amendments are made to the International Maritime Organisation (IMO) regulations;

L'objectif de la proposition est de mettre en œuvre un minimum de règles qui soient communes à tous les Etats membres en matière de responsabilité civile et d’assurance des propriétaires de navires mais aussi toute personne responsable de l'exploitation d'un navire : propriétaire immatriculé, gérant, affréteur coque nue, et de définir des règles qui permettent à la fois de prévenir les accidents et de réparer les dommages.
The aim of the proposal is to put in place a core of rules common to all Member States governing civil liability and insurance for shipowners, but also for any person responsible for the operation of a ship, including the registered owner, manager, or bare boat agent, and to draw up rules designed both to prevent accidents and compensate for damage.

La Commission suggère de mettre en place un minimum de règles qui soient communes à tous les États membres dans ce domaine - responsabilités civiles et assurances - et de définir des règles qui permettent véritablement à la fois de prévenir les accidents et de réparer les dommages.
The Commission proposes to implement minimum rules that are applicable to all the Member States in this area – civil liability and financial guarantees – and to lay down rules that genuinely make it possible both to prevent accidents and to compensate for the damage caused.

– régimes de sanctions: instaurer un corpus minimum de règles fondées sur des principes pour renforcer les sanctions administratives;
– Sanctions regimes: introduce a set of minimum principles-based rules to strengthen administrative sanctions;

– en matière de sanctions, la proposition d’instaurer un corpus minimum de règles fondées sur des principes pour renforcer les sanctions administratives est pleinement conforme à la politique de la Commission, telle qu’exposée dans sa communication intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers»[15];
– with respect to sanctions, the proposal to introduce a set of minimum principles-based rules to strengthen administrative sanctions is fully in line with the Commission's policy as outlined in its Communication "Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector"[15];

Le règlement extrajudiciaire des litiges doit respecter un minimum de règles de procédure uniformes, semblables à celles de la procédure de règlement uniforme des litiges adoptée par l'Internet Corporation of Assigned Names and Numbers (ICANN).
ADR should respect a minimum of uniform procedural rules, similar to the ones set out in the Uniform Dispute Resolution Policy adopted by the Internet Corporation of Assigned Names and Numbers (ICANN).

(4) considérant que l'introduction de nouvelles technologies entraîne une multiplication des moyens mis à la disposition des consommateurs pour connaître les offres faites partout dans la Communauté et pour passer leurs commandes; que certains États membres ont déjà pris des dispositions différentes ou divergentes de protection des consommateurs en matière de vente à distance, avec des incidences négatives sur la concurrence entre les entreprises dans le marché intérieur; qu'il est par conséquent nécessaire d'introduire un minimum de règles communes au niveau communautaire dans ce domaine;
(4) Whereas the introduction of new technologies is increasing the number of ways for consumers to obtain information about offers anywhere in the Community and to place orders; whereas some Member States have already taken different or diverging measures to protect consumers in respect of distance selling, which has had a detrimental effect on competition between businesses in the internal market; whereas it is therefore necessary to introduce at Community level a minimum set of common rules in this area;

considérant que le tourisme joue un rôle de plus en plus important dans l'économie des États membres; que le système du forfait constitue une partie essentielle du tourisme; que la croissance et la productivité du secteur des forfaits dans les États membres seraient stimulées si, à tout le moins, un minimum de règles communes étaient adoptées afin de lui donner une dimension communautaire; que cette évolution procurerait non seulement des avantages aux citoyens de la Communauté qui achètent un forfait organisé sur la base de ces règles, mais qu'elle attirerait des touristes de pays tiers qui souhaitent bénéficier des avantages de normes garanties dans les forfaits;
Whereas tourism plays an increasingly important role in the economies of the Member States; whereas the package system is a fundamental part of tourism; whereas the package travel industry in Member States would be stimulated to greater growth and productivity if at least a minimum of common rules were adopted in order to give it a Community dimension; whereas this would not only produce benefits for Community citizens buying packages organized on the basis of those rules, but would attract tourists from outside the Community seeking the advantages of guaranteed standards in packages;