Traduction de «vertu des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle en vertu d'une loi [ règle légale | règle statutaire ]
statutory rule

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

Règles correctives visant certaines consignes prises en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Rules Amending Certain Standing Orders Made under the Royal Canadian Mounted Police Act (Miscellaneous Program)

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est très important que les enfants adoptés en vertu des règles de l'adoption simple jouissent des mêmes droits, privilèges et avantages que les enfants adoptés en vertu des règles de l'adoption plénière.
It's very important that children who are adopted under simple adoption have the same rights, privileges, and benefits as children who are given full adoption.

il est admis, en vertu des règles applicables dans l'État membre où se trouve son siège de direction effective ou dont elle est résidente fiscale, qu'elle doit bénéficier d'une exonération fiscale en vertu des règles générales y régissant la fiscalité directe parce qu'elle a un but exclusivement caritatif au bénéfice de la collectivité;
it is acknowledged under the procedures applicable in the Member State where it is resident for tax purposes or has its place of effective management that it is to be exempt from effective taxation under the general rules for direct taxation because it serves exclusively charitable purposes for the public benefit;

C'est pourquoi je dépose cette motion aujourd'hui, en vertu du paragraphe 16 (1) des Règles de procédure de l'Ontario et en vertu des règles du Parlement.
That is why I am tabling this motion today, under paragraph 16 (1) of Ontario's Rules of Procedure and under Parliament's Standing Orders.

Je suppose qu'il serait possible de présenter une demande spéciale en vertu des règles de la Cour fédérale, mais en vertu de l'article 300 des règles des cours fédérales, ce sont les dispositions générales qui s'appliqueraient, et à ce moment-là, tout se fait par affidavit.
I guess you could make a special application under the Federal Court rules, but the general provisions would apply under the 300 rules, and it's all done by affidavit.

Toutefois, l’épouse allemande ne peut demander le divorce en Allemagne en vertu des règles allemandes de compétence, puisque l'époux néerlandais ne peut être attrait devant les juridictions allemandes qu'en vertu des règles de compétence du nouveau règlement Bruxelles II dont l’article 6 offre une certaine protection aux défendeurs.
However, the German wife cannot apply for divorce in Germany under the German rules of jurisdiction, since the Dutch husband can only be sued in Germany according to the jurisdiction rules of the Regulation according to Article 6, which offers a certain protection to respondents.

2. Les émetteurs qui, en vertu de la législation nationale, en vertu des règles du marché réglementé ou de leur propre initiative, publient des rapports financiers trimestriels conformément à la législation ou aux règles précitées ne sont pas tenus de publier les déclarations de la direction prévues au paragraphe 1.
2. Issuers which, under either national legislation or the rules of the regulated market or of their own initiative, publish quarterly financial reports in accordance with such legislation or rules shall not be required to make public statements by the management provided for in paragraph 1.

La Commission autorise un régime irlandais de distribution d'électricité en vertu des règles sur les aides d'État
Commission approves Irish electricity supply scheme under the State aid rules

(1) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II sur la compétence. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I.
(1) According to Article 3(1) of the Regulation (EC) No 44/2001, persons domiciled in a Member State may only be sued in the courts of another Member State by virtue of the rules set out in sections 2 to 7 of Chapter II on jurisdiction; according to Article 3(2), in particular the rules of jurisdiction set out in Annex I shall not be applicable as against them.

La Commission lance la deuxième phase (services d'itinérance mobiles) de son enquête sectorielle dans les télécommunications, en vertu des règles de concurrence
Commission launches second phase of telecommunications sector inquiry under the competition rules: mobile roaming

2. Elles s'appliquent également, dans le cadre des renvois préjudiciels, aux parties au litige au principal lorsque, en vertu des règles de procédure nationales applicables, celles-ci sont autorisées à ester en justice sans le concours d'un avocat, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter en vertu de ces mêmes règles.
2. They shall also apply, in the context of references for a preliminary ruling, to the parties to the main proceedings where, in accordance with the national rules of procedure applicable, those parties are permitted to bring or defend court proceedings without being represented by a lawyer, and to persons authorised under those rules to represent them.