Traduction de «droits des provinces seront également » (Français → Anglais) :

L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.
Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.

Des initiatives spécifiques seront également lancées pour garantir le respect des droits de la propriété intellectuelle et des règles internationales en matière de subventions.
Specific initiatives will also be launched to foster intellectual property rights enforcement and full respect of international rules on subsidies.

D’autres nouveaux instruments de coopération (droits de l’homme, sûreté nucléaire et programmes thématiques) seront également mis à la disposition des partenaires de la PEV.
Other new cooperation instruments (human rights, nuclear safety, as well as thematic programmes) will also be available for ENP partners.

Comme nous l'avons également mentionné dans notre mémoire, les droits de cabotage seront également une option.
As also mentioned in our submission, cabotage rights will be an option as well.

La gestion des flux migratoires, les droits de l'homme et les liens avec la réforme de l'État de droit en général seront également au programme.
Management of migration flows, human rights and links to the wider rule of law reform would also be part of the programme.

Les questions des droits de l’homme et de l’État de droit en Russie seront également à l’ordre du jour des discussions.
The situation regarding human rights and the rule of law in Russia is expected to be raised.

Des services d’assistance sur les droits de propriété intellectuelle, y compris le soutien à la coopération transfrontalière entre entreprises, le transfert de technologies, la recherche et le développement et les partenariats en matière d’innovation, seront également fournis.
Support services on intellectual property rights, including assisting cross-border business cooperation, technology and R D transfer and innovation partnerships, will also be provided.

Les droits des provinces seront également bafoués.
It would in many cases trample and trash their individual rights. One of the rights it would trash is provincial rights.

Compte tenu des handicaps de ces régions et afin de stimuler les échanges commerciaux, les importations de certains produits agricoles seront exemptées de droits; des aides seront également accordées pour la fourniture aux régions ultrapériphériques de produits d'origine communautaire.
With regard to the handicaps of these regions and in order to boost trade, imports of certain agricultural products will be exempt from duties; aid will also be granted for the supply of products of Community origin to the outermost regions.

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.