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Acheteur exempté de l'inscription
Acheteuse exemptée de l'inscription
Autres mesures non exemptées
Autres politiques non exemptées
Droit
Droit communautaire-droit interne
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Droit de l'UE-droit national
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Exportation en franchise de droits
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Liberté sociale
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Opération exonérée de plein droit
Quotité exemptée d'impôt
Science juridique
Société Nisga'a exemptée

Traduction de «exemptées de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exportation en franchise de droits [ exportation en franchise | exportation exemptée de droits de douane ]

duty-free export


opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit

exempt operation by law


autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées

other non-exempt measures | other non-exempt policies


quotité exemptée d'impôt

tax-free personal allowance


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]




Section des revenus d'entreprises et de biens et des organisations exemptées

Business and Property Income and Exempt Organizations Section


acheteur exempté de l'inscription | acheteuse exemptée de l'inscription

exempt purchaser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les trois contingents tarifaires suivants sont appliqués: contingent A de 2 200 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent B de 453 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent C de 750 000 tonnes exemptées de droit (réservé aux bananes des pays ACP).

The following three tariff quotas apply: quota A of 2 200 000 tonnes at a tariff of €75/t (€0 for ACP bananas); quota B of 453 000 tonnes at a tariff of €75/t (€0 for ACP bananas); quota C of 750 000 tonnes at a tariff of €0/t (reserved for ACP bananas).


19. reconnaît que la mise en œuvre des réformes sur la facilitation des échanges a, plus généralement, des retombées positives en matière de développement; fait observer dans ce contexte que les douanes peuvent jouer un rôle prépondérant en facilitant l'acheminement rapide de matériel de secours en cas de catastrophe; insiste sur le fait que l'aide humanitaire d'urgence devrait bénéficier de procédures de dédouanement simplifiées afin d'accélérer l'acheminement de l'aide et, en outre, être exemptée de droits et de taxes;

19. Acknowledges that the implementation of trade facilitation reforms has broader development benefits; notes in this context the key role that customs can play in facilitating the expeditious movement of consignments of disaster relief items; stresses that emergency humanitarian assistance should benefit from simplified customs clearance procedures in order to speed up aid deliveries, and, should moreover be exempt from duties and taxes;


19. reconnaît que la mise en œuvre des réformes sur la facilitation des échanges a, plus généralement, des retombées positives en matière de développement; fait observer dans ce contexte que les douanes peuvent jouer un rôle prépondérant en facilitant l'acheminement rapide de matériel de secours en cas de catastrophe; insiste sur le fait que l'aide humanitaire d'urgence devrait bénéficier de procédures de dédouanement simplifiées afin d'accélérer l'acheminement de l'aide et, en outre, être exemptée de droits et de taxes;

19. Acknowledges that the implementation of trade facilitation reforms has broader development benefits; notes in this context the key role that customs can play in facilitating the expeditious movement of consignments of disaster relief items; stresses that emergency humanitarian assistance should benefit from simplified customs clearance procedures in order to speed up aid deliveries, and, should moreover be exempt from duties and taxes;


Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.

Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.


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en ce qui concerne l'entreprise exemptée, les documents suivants sont publiés selon les modalités prescrites par le droit de l'État membre dont l'entreprise exemptée relève, conformément à l'article 30:

in relation to the exempted undertaking the following documents are published in the manner prescribed by the law of the Member State by which that exempted undertaking is governed, in accordance with Article 30:


c)en ce qui concerne l'entreprise exemptée, les documents suivants sont publiés selon les modalités prescrites par le droit de l'État membre dont l'entreprise exemptée relève, conformément à l'article 30:

(c)in relation to the exempted undertaking the following documents are published in the manner prescribed by the law of the Member State by which that exempted undertaking is governed, in accordance with Article 30:


Sous certaines conditions, elles sont exemptées de droits à l'exportation lorsqu'il s'agit des marchandises suivantes:

Subject to certain conditions, goods are free from export duties when they concern:


Aussi, la quantité de sucre produite au sein de l'Union doit être réduite suffisamment pour que, s'inspirant des importations privilégiées en provenance des pays ACP, d'Inde et des pays des Balkans occidentaux dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes" qui entrera pleinement en vigueur à partir de 2009, les importations de sucre soient exemptées de droits de douane, sans pour autant dépasser la consommation. Jusqu'à présent, cet objectif n'a été atteint qu'en partie.

It is intended that the quantity of sugar produced in the EU should be reduced to the extent that sugar can be imported duty-free under the Everything But Arms initiative, which will be fully in force in 2009, alongside the existing preferential imports from ACP countries and India and from the Western Balkan countries, without the import quantities exceeding consumption. As yet, this objective has been only partially achieved.


2) du fait que la part de l'Union européenne dans la production mondiale n'est que de 2,6% mais qu'elle occupe le premier rang pour les importations, qui couvrent jusqu'à 48% de ses besoins et sont exemptées de droit; et, 3) de ce que les prix mondiaux, très volatils, dépendent surtout d'autres facteurs, telles la concurrence croissante exercée par les fibres synthétiques (avec toutes les conséquences défavorables sur l'environnement que cela peut avoir), les fortes fluctuations de la demande mondiale (en raison principalement de la vigueur de l'industrie textile chinoise, importatrice nette de coton bien que sa pro ...[+++]

Furthermore, the extreme concern expressed by the Commission to reduce the distortions to which state support for cotton gives rise in world markets disregards a series of factors: first of all, the slight impact which European aid now has on this sector (an aspect recognised by the African producer organisations which signed the Seville Declaration of 7 November 2003); secondly, the fact that the EU accounts for only 2.6% of world production and is the largest importer, meeting up to 48% of its requirements through imports, which enter the EU on a duty-free basis; and thirdly the fact that world prices, which are highly volatile, depe ...[+++]


Celles-ci faisant défaut, l'industrie de la transformation souhaiterait que ces importations soient totalement exemptées de droits.

In view of the shortage of raw materials the processing industry would like to see an overall 0% tariff for these imports.


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