Vertaling van "droits des citoyens avait nommé " (Frans → Engels) :

En 2012, la Commission a également engagé une procédure d’infraction contre Malte, au motif que cet État membre n’avait pas correctement transposé les dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation et, plus particulièrement, le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre à Malte leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble.
In 2012, the Commission also launched infringement proceedings against Malta on the grounds of its failure to correctly implement the EU free movement rules and more particularly the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens in Malta and reside there with them.

En 1993, le traité de Maastricht avait défini la citoyenneté de l’Union et conféré une série de droits à tous les citoyens de l’Union, qu’ils soient économiquement actifs ou non.
In 1993, the Maastricht Treaty defined EU citizenship and granted a set of rights to all EU citizens, whether economically active or not.

La Commission avait déclaré 2013 «Année européenne des citoyens» afin justement de débattre des inquiétudes, questions et droits des citoyens.
The Commission declared 2013 the 'European Year of Citizens' for the purpose of holding debates about the concerns, questions and rights of citizens.

Afin de défricher le terrain en vue de l’Année européenne, la Commission avait mené une vaste consultation publique entre le 9 mai et le 9 septembre 2012, en demandant aux citoyens quels problèmes ils avaient rencontrés dans l’exercice de leurs droits de citoyens de l’Union (voir IP/12/461).
To prepare the ground for the European Year, the Commission held a broad public consultation between 9 May and 9 September 2012 asking citizens what problems they have encountered in exercising their rights as EU citizens (see IP/12/461).

Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union» (IP/10/1390, MEMO/10/525), la Commission avait constaté que les problèmes d'immatriculation des voitures constituaient l’un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l'exercice quotidien des droits que leur confère la législation de l'Union. Elle avait alors annoncé, parmi les 25 actions concrètes destinées à lever ces obstacles, une simplification des formalités et des conditions d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre État membre.
In the 2010 EU Citizenship Report "Dismantling the obstacles to EU citizens rights" (IP/10/1390, MEMO/10/525), the Commission identified car registration problems as one of the main obstacles faced by citizens when exercising their rights under EU law in their daily lives and announced, as one of the 25 concrete actions envisaged to remove such obstacles, the simplification of the formalities and conditions for the registration of vehicles registered in another Member State.

Y a-t-il conflit entre deux droits, le droit du citoyen de s'adresser à la cour et d'être compris et le droit d'un nombre restreint de juristes d'être nommés à la Cour suprême?
Is there a conflict between two rights: the right of the individual to speak and be understood and the right of a limited number of jurists to be appointed to the Supreme Court?

C'est pour ces raisons que la Commission avait annoncé — dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union — qu’elle engagerait un débat afin d’identifier des options politiques visant à éviter que les citoyens de l’Union perdent leurs droits politiques du fait de l’exercice de leur droit de circuler librement (action 20).
For these reasons, the Commission announced — in the EU Citizenship Report 2010 — that it would launch a discussion to identify political options to prevent EU citizens from losing their political rights as a consequence of exercising their right to free movement (action 20).

Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.
In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.

Il a ajouté que son expérience politique depuis 1974 confirmait que tout citoyen pouvait porter une requête au bureau du premier ministre, que ce dernier acheminait la requête vers le ministre concerné, qu'un rendez-vous n'était pas un privilège et que n'importe quel citoyen avait le droit d'être entendu.
He added that, in his political experience, dating back to 1974, any citizen can make a request to the prime minister's office, who may then forward it to the minister involved, that it is not a privilege to have a meeting and that any citizen has the right to be heard.

Dans cet arrêt, la Cour avait estimé que des règles nationales subordonnant le droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille de citoyens de l'Union, à leur séjour légal préalable dans un autre État membre étaient contraires au droit de l'Union.
In this judgment, the Court had found that national rules making the right of residence of third country family members of EU citizens conditional upon their prior lawful residence in another Member State were contrary to EU law.