Vertaling van "partenaire enregistré citoyen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partenaire enregistré | partenaire enregistrée
registered partner

partenaire enregistré
civil partner | partner in a registered partnership

Système d'enregistrement des partenaires
Partner Registration System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2012, la Commission a également engagé une procédure d’infraction contre Malte, au motif que cet État membre n’avait pas correctement transposé les dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation et, plus particulièrement, le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre à Malte leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble.
In 2012, the Commission also launched infringement proceedings against Malta on the grounds of its failure to correctly implement the EU free movement rules and more particularly the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens in Malta and reside there with them.

une procédure d’infraction visant à faire respecter le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre, à Malte, leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble (en vertu de la directive de l’UE sur la libre circulation, IP/11/981).
infringement action to enforce the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens and reside with them in Malta (under the EU's Free Movement Directive, IP/11/981).

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union au partenaire enregistré, à condition que l'État membre d’accueil considère le partenariat enregistré comme équivalent au mariage, et prévoit que les États membres facilitent l'entrée et le séjour du partenaire d’un citoyen de l'Union avec lequel ce dernier entretient une relation durable.
It extends Union citizens’ family reunification rights to the registered partner provided the host Member State treats registered partners as equivalent to marriage and provides that Member States shall facilitate entry and residence of Union citizens' partners with whom they have a durable relationship.

4. Par dérogation au paragraphe 1, point d) et au paragraphe 2 ci-dessus, seul le conjoint, le partenaire enregistré au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b) et les enfants à charge bénéficient du droit de séjour en tant que membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, point c).
4. By way of derogation from paragraphs 1(d) and 2 above, only the spouse, the registered partner provided for in Article 2(2)(b) and dependent children shall have the right of residence as family members of a Union citizen meeting the conditions under 1(c) above.

4. Par dérogation au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2 ci-dessus, seul le conjoint, le partenaire enregistré au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b), et les enfants à charge bénéficient du droit de séjour en tant que membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, point c).
4. By way of derogation from paragraphs 1(d) and 2 above, only the spouse, the registered partner provided for in Article 2(2)(b) and dependent children shall have the right of residence as family members of a Union citizen meeting the conditions under 1(c) above.

Si l'État membre d'accueil ne reconnaît pas les partenaires enregistrés dans sa législation nationale, les partenaires de citoyens de l'UE ne bénéficient pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans cet État membre.
When the host Member State does not recognise registered partners under its national law, partners of EU citizens will not have an automatic right of entry and residence in that Member State.

Les membres de la famille du citoyen de l'Union concernés par les dispositions de cette directive: aux fins de la directive, la définition de "membre de la famille" couvre les partenaires enregistrés si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, ceux-ci sont assimilés aux couples mariés.
The family members of the Union citizen who will benefit from the provisions of this Directive: for the purposes of this Directive, the definition of "family member" covers registered partners if the legislation of the host Member State treats these as equivalent to married couples.

le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.
the partner with whom the Union citizen has contracted a registered partnership, on the basis of the legislation of a Member State, if the legislation of the host Member State treats registered partnerships as equivalent to marriage and in accordance with the conditions laid down in the relevant legislation of the host Member State.