Traduction de «subordonnant le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]
subordinate | under the authority | under the command | subordinated

emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné
subordinated loan

intérêt subordonné [ droit secondaire ]
derivitave estate

action à droit de vote subalterne [ action avec droit de vote subordonné | action à droit de vote limité ]
subordinate voting share [ subordinated voting share ]

relation manager-subordonné [ relation manageur subordonné ]
manager-subordinate relationship [ manager-subordinate interaction ]

subordonné au temps de calcul | asservi à la vitesse de calcul | limité par la vitesse de l'unité centrale | subordonné au temps de traitement | asservi au traitement
compute-limited | computer-limited | process-bound | process limited | processor limited | compute-bound | computer-bound

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

chef subordonné [ subord | = () ]
subordinated

surmenage des enfants et des subordonnés
overworking children or subordinates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la législation de l'État membre de résidence subordonne le droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants,
is not a national of the Member State of residence but satisfies the same conditions in respect of the right to vote and to stand as a candidate as that State imposes by law on its own nationals,

Les États membres qui subordonnent le droit de vote de leurs ressortissants aux élections nationales à la seule condition de la résidence devraient autoriser leurs ressortissants qui exercent leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire d'autres États membres à conserver leur droit de vote s'ils font la preuve d'un intérêt persistant pour la vie politique nationale, notamment en demandant à rester inscrits sur les listes électorales.
Member States that limit the rights of their nationals to vote in national elections based exclusively on a residence condition should enable their nationals who make use of their right to free movement and residence in the European Union to retain their right to vote if they demonstrate a continuing interest in the political life in the Member State of which they are nationals, including through an application to remain registered on the electoral roll.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour répond premièrement que la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à une période de travail effectif minimale de 10 jours (ou d’un mois) pendant la période de référence.
In its judgment delivered today, the Court replies, first, that the directive must be interpreted as precluding a national provision which makes entitlement to paid annual leave conditional on a minimum period of 10 days’ (or one month’s) actual work during the reference period.

La directive sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à un travail effectif minimum de dix jours
The Working Time Directive precludes national rules which make entitlement to paid annual leave conditional on a minimum period of 10 days’ actual work

Dans cet arrêt, la Cour avait estimé que des règles nationales subordonnant le droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille de citoyens de l'Union, à leur séjour légal préalable dans un autre État membre étaient contraires au droit de l'Union.
In this judgment, the Court had found that national rules making the right of residence of third country family members of EU citizens conditional upon their prior lawful residence in another Member State were contrary to EU law.

(40) Pour tirer parti du succès des plans d'amélioration, qui ont permis de regrouper l'offre, les États membres peuvent subordonner le droit à l'aide communautaire et à l'aide nationale à l'appartenance à une organisation de producteurs.
(40) In order to capitalise on the success of improvement plans in regrouping supply, Member States may make entitlement to Community aid and national aid conditional on membership of producer organisations.

C'est intéressant de constater-et je suis privilégié d'avoir un homme de droit à côté de moi-quand on lit sur le droit international que c'est toujours, en toutes circonstances, subordonné aux droits de la personne.
When one reads about international law, it is interesting to see-and I have the privilege of sitting next to a legal expert-that it is always subject to human rights.

b) sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la législation de l'État membre de résidence subordonne le droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants,
(b) is not a national of the Member State of residence, but satisfies the same conditions in respect of the right to vote and to stand as a candidate as that State imposes by law on its own nationals,

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies doit veiller au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Canada a ratifié et qui est subordonné au droit international conventionnel depuis 1976.
The United Nations Human Rights Committee was responsible for the enforcement of the International Covenant on Civil and Political Rights, which Canada ratified and has been subject to under international treaty law since 1976.

Quant à la troisième mention, l'article 21 de la convention et les droits de propriété, la loi, nous dit la convention, en son article21,peut subordonner le droit de propriété ou, encore, le droit de jouir paisiblement de ses biens à l'intérêt social.
As to the third point, article 21 of the Convention, Right to Property, provides that the law may subordinate the right to property or the right to peaceful enjoyment of one's property to the interest of society.