Traduction de «quel citoyen avait » (Français → Anglais) :

M. Mendes : Si le Parlement a adopté un projet de loi en bonne et due forme, projet de loi qui oblige le premier ministre à combler des vacances au fur et à mesure qu'elles sont créées, tel que l'indique l'article 32, le recours serait le même comme s'il avait désobéi à une disposition équivalente à la Chambre des communes. N'importe quel citoyen pourrait invoquer le Règlement sur l'intérêt public et demander aux tribunaux d'exiger une déclaration ou d'imposer un recours administratif afin d'obliger le premier ministre à respecter ses obligations.
Mr. Mendes: If a statute has been duly passed by Parliament and mandates the Prime Minister to fill vacancies, as section 32 says, on a vacancy arising, jut as if he disobeyed the equivalent provision in the House of Commons, anyone could go to court, under the public interest standing rules, and ask for either a declaration or one of the administrative remedies to force the Prime Minister to do it.

Il a ajouté que son expérience politique depuis 1974 confirmait que tout citoyen pouvait porter une requête au bureau du premier ministre, que ce dernier acheminait la requête vers le ministre concerné, qu'un rendez-vous n'était pas un privilège et que n'importe quel citoyen avait le droit d'être entendu.
He added that, in his political experience, dating back to 1974, any citizen can make a request to the prime minister's office, who may then forward it to the minister involved, that it is not a privilege to have a meeting and that any citizen has the right to be heard.

Afin de défricher le terrain en vue de l’Année européenne, la Commission avait mené une vaste consultation publique entre le 9 mai et le 9 septembre 2012, en demandant aux citoyens quels problèmes ils avaient rencontrés dans l’exercice de leurs droits de citoyens de l’Union (voir IP/12/461).
To prepare the ground for the European Year, the Commission held a broad public consultation between 9 May and 9 September 2012 asking citizens what problems they have encountered in exercising their rights as EU citizens (see IP/12/461).

Si le Parlement a adopté un projet de loi en bonne et due forme, projet de loi qui oblige le premier ministre à combler des vacances au fur et à mesure qu'elles sont créées, tel que l'indique l'article 32, le recours serait le même que s'il avait désobéi à une disposition équivalente à la Chambre des communes. N'importe quel citoyen pourrait invoquer le Règlement sur l'intérêt public et demander aux tribunaux d'exiger une déclaration ou d'imposer un recours administratif afin d'obliger le premier ministre à respecter ses obligations.
If a statute has been duly passed by Parliament and mandates the Prime Minister to fill vacancies, as section 32 says, on a vacancy arising, just as if he disobeyed the equivalent provision in the House of Commons, anyone could go to court, under the public interest standing rules, and ask for either a declaration or one of the administrative remedies to force the Prime Minister to do it.

Ce matin, Monsieur le Commissaire, vous avez essayé de nous dire quel magnifique programme la Commission avait préparé pour les citoyens de l'Europe, un programme qui leur garantirait des emplois de qualité et qui leur montrerait le visage social de l'Union européenne.
This morning, Commissioner, you tried to tell us what a fine programme the Commission had in store for the people of Europe, one that would provide them with good jobs and show the social face of the EU.

Étant donné que l'Union européenne se doit d'accroître sa responsabilité à l'égard des citoyens, pour quels motifs le Conseil avait-il décidé de réduire le statut de la Cour des comptes européenne?
Given that the Union should be improving its accountability to citizens, can the Council explain its decision to lower the status of the Court of Auditors?

- (NL) Il fut une époque où la préparation et la mise en œuvre de la politique gouvernementale étaient tenues dans le plus grand secret possible, car le citoyen ordinaire n'avait pas à savoir quelles méthodes et quels arguments présidaient à l'exercice du pouvoir.
– (NL) There was a time when the preparation and implementation of government policy was kept secret as far as possible, as the ordinary man in the street did not need to know how and with what arguments they were governed.

Vous êtes en train de désavouer le Traité et de faire la caricature de la libre circulation des citoyens européens", avait déclaré M. Bangemann, rappelant par ailleurs qu'à quatre reprises, les chefs d'Etat et de Gouvernements européens ont souligné à quel point l'octroi du droit de séjour aux étudiants et aux personnes non-actives est un élément essentiel de l'Europe des citoyens.
Mr Bangemann said that the Ministers were repudiating the Treaty and making a mockery of the free movement of European citizens. He recalled that on four occasions the Heads of State and Government had emphasized the extent to which granting the right of residence to students and non-active persons was a vital component of a People's Europe.