Traduction de «droits de trafic étant indispensable » (Français → Anglais) :

souligne que 90 % des emplois dans les pays partenaires sont déjà imputables au secteur privé, dont la participation recèle un potentiel indéniable, les entreprises privées étant dans une position idéale pour former un socle viable en vue de la mobilisation des ressources à l'échelon national, socle qui constitue le fondement de tout programme d'aide; insiste sur l'importance que revêt un cadre réglementaire transparent qui établisse clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, un tel cadre étant indispensable à la protection effective de ces droits.
Highlights that the private sector is already driving 90 % of jobs in partner countries and that the potential for private-sector participation is undeniable, as private companies are ideally suited to providing a sustainable base for mobilising domestic resources, which forms the basis of any aid programme; underlines the importance of a transparent regulatory framework that clearly establishes the rights and obligations of all actors, including those of poor farmers and vulnerable groups, since without such a framework those rights cannot be successfully protected.

15. incite le Conseil à envisager la création, au sein d'Eurojust et d'Europol, d'une section spécialisée dans le commerce illicite de biens culturels qui serait chargée de coordonner, à l'échelon européen, les poursuites et les enquêtes des diverses autorités nationales, l'existence de sections spécialisées étant indispensable à une meilleure utilisation des ressources pour prévenir et combattre le trafic et le commerce illicite de biens;
15. Calls on the Council to envisage the creation, in Eurojust and Europol, of a section specialising in the illegal trade in cultural goods, which would be responsible for coordinating, at European level, prosecutions and investigations by the different national authorities, as the existence of dedicated sections is a prerequisite for better use of resources for preventing and combating illegal trade and trafficking;

9. demande au Conseil d'envisager la création, au sein d'Eurojust et d'Europol, d'une section spécialisée dans le commerce illicite de biens culturels qui serait chargée de coordonner, à l'échelon européen, les poursuites et les enquêtes des diverses autorités nationales, l'existence de sections spécialisées étant indispensable à une meilleure utilisation des ressources pour prévenir et combattre le trafic et le commerce illicite de biens;
9. Calls on the Council to envisage the creation, within Eurojust and Europol, of a section specialising in the illegal trade in cultural goods, which would be responsible for coordinating, at European level, prosecutions and investigations by the various national authorities, since the existence of dedicated sections is a prerequisite for better use of resources to prevent and combat illegal trade and trafficking;

11. demande au Conseil d'envisager la création, au sein d'Eurojust et d'Europol, d'une section spécialisée dans le commerce illicite de biens culturels qui serait chargée de coordonner, à l'échelon européen, les poursuites et les enquêtes des diverses autorités nationales, l'existence de sections spécialisées étant indispensable à une meilleure utilisation des ressources pour prévenir et combattre le trafic et le commerce illicite de biens;
11. Calls on the Council to envisage the creation, within Eurojust and Europol, of a section specialising in illegal trade in cultural goods, which would be responsible for coordinating, at European level, prosecutions and investigations by the different national authorities, as the existence of dedicated sections is a prerequisite for better use of resources for preventing and combating illegal trade and trafficking;

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir étendre le champ d'application des dispositions de droit pénal de l'Union applicables au trafic de drogue aux nouvelles substances psychoactives présentant des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to extend the application of the Union criminal law provisions that apply to illicit drug trafficking to new psychoactive substances posing severe public health risks and, where applicable, severe social risks, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

L. considérant que la non-discrimination, bien qu'étant indispensable, reste insuffisante pour remédier à la situation de discrimination structurelle qui est, depuis toujours, celle des Roms et qu'il est nécessaire, par conséquent, de compléter et de renforcer la législation et les politiques en matière d'égalité en répondant, par la voie d'une stratégie de l'Union, aux besoins spécifiques des Roms en ce qui concerne le plein respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux, de l'égalité et de la non-discrimination, l'application intégrale et non discriminatoire de la législation, des politiques et des mécanismes de contrôle et de sanction des violations des droits des Roms, ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux spécifiques à l'emploi, au logement, à la culture, aux soins de santé, à la participation aux affaires publiques, à la formation, à l'éducation et à la libre circulation et un égal accès à ces droits,
L. whereas non-discrimination – although indispensable – is still an inadequate answer to a history of structural discrimination affecting the Roma and whereas it is therefore necessary to complement and reinforce equality legislation and policies by addressing the specific needs of the Roma regarding the full respect, protection and promotion of fundamental rights, equality and non-discrimination, the full and non-discriminatory application of legislation, policies and mechanisms to monitor and sanction violations of the rights of Roma, as well as the fulfilment of and equal access to their specific human rights to employment, housing, culture, health care, participation in public affairs, training, education and free movement by means of an EU-level strategy,

La présente directive devrait prévoir le droit pour un patient de recevoir tout médicament autorisé à la vente dans l’État membre de traitement, même si ce médicament n’est pas autorisé à la vente dans l’État membre d’affiliation, étant donné qu’il constitue un élément indispensable à un traitement efficace dans un autre État membre.
This Directive should provide for the right for a patient to receive any medicinal product authorised for marketing in the Member State of treatment, even if the medicinal product is not authorised for marketing in the Member State of affiliation, as it is an indispensable part of obtaining effective treatment in another Member State.

Le niveau de protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle.
The level of protection of copyright and related rights should be high, since those rights are fundamental to intellectual creation.