Traduction de «prévoir le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]
make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]
foresee the injury

Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]
Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

Prévision | Prévoir
Forecast | Forecasting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’UE doivent prévoir le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:
EU countries must provide for the exclusive right to authorise or prohibit direct or indirect, temporary or permanent reproduction by any means and in any form, in whole or in part:

Les statuts ou documents constitutifs de l'ELTIF indiquent clairement une date précise de fin de vie de l'ELTIF et peuvent prévoir un droit de prolongation temporaire de sa durée de vie, et les conditions d'exercice d'un tel droit.
Rules or instruments of incorporation of the ELTIF shall clearly indicate a specific date for the end of the life of the ELTIF and may provide for the right to extend temporarily the life of the ELTIF and the conditions for exercising such a right.

En vue d'améliorer le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit sur le marché intérieur, la présente directive devrait prévoir des droits permettant aux fournisseurs de réseau de communications public d'avoir accès à l'infrastructure physique, quel que soit le lieu où celle-ci est située, dans des conditions équitables et raisonnables conformes à l'exercice normal des droits de propriété.
With a view to improving the deployment of high-speed electronic communications networks in the internal market, this Directive should lay down rights for public communications network providers to access physical infrastructure irrespective of its location under fair and reasonable terms consistent with the normal exercise of property rights.

(14) En vue d'améliorer le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit sur le marché intérieur, la présente directive devrait prévoir des droits permettant aux fournisseurs de réseau de communications public d'avoir accès à l'infrastructure physique, quel que soit le lieu où celle-ci est située, dans des conditions équitables et raisonnables conformes à l'exercice normal des droits de propriété.
(14) With a view to improving the deployment of high-speed electronic communications networks in the internal market, this Directive should lay down rights for public communications network providers to access physical infrastructure irrespective of its location under fair and reasonable terms consistent with the normal exercise of property rights.

5. recommande d'investir dans les ressources humaines et d'améliorer les conditions de mise en œuvre du droit à la formation, à l'apprentissage, notamment en alternance, à la qualification et à l'apprentissage tout au long de la vie, de prévoir un droit individuel à compléter son éducation, tout en permettant une perméabilité entre les différents systèmes de formation, pour anticiper et répondre aux besoins de main d'œuvre, par exemple d'une industrie tournée vers les nouvelles technologies, l'économie verte et non énergivore, en soutenant les efforts dans la recherche et le développement et en valorisant l'innovation; souligne l'importance de mettre en place des structures communes pour que les PME et les microentreprises puissent proposer ces types de formation; appelle de ses vœux un renforcement de la collaboration entre entreprises, universités et établissements d'enseignement supérieur; souligne que ces efforts doivent s'appliquer à l'ensemble de la chaîne de production, y compris pour les industries à moins forte valeur ajoutée, mais indispensables à la pérennisation des industries à haute valeur ajoutée;
5. Recommends that investment be channelled into human resources and that measures be taken to ensure that the right to training and apprenticeships, including work-linked training, qualifications and life-long learning, can be exercised more effectively; calls for completion of education to be established as an individual right while facilitating permeability between the various training systems so as to anticipate and respond to demand for suitable manpower, for example, in industries oriented towards new technologies and an energy-efficient green economy, while supporting research and technology and enhancing innovation; stresses the importance of creating joint structures enabling SMEs and microenterprises to offer such training; advocates closer collaboration between businesses and universities/higher education colleges; stresses that these efforts must target the entire production chain, encompassing sectors with a lower added value which are nevertheless indispensable for the sustainability of sectors with a high added value;

5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour; réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité; souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes;
5. Emphasises that, as a result of the economic and financial crisis, youth unemployment ­– the causes of which the ILO does not consider lie in income and non-wage labour cost levels, participatory rights and social protection standards – became a major challenge across the EU and has not so far been sufficiently addressed by the EU and Member States; stresses that unemployment at a young age puts the individual at a very high risk of poverty in the long term; emphasises the need for quality jobs in order to prevent young people from falling into the category of working poor; stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to deviate from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one; calls for an EU framework laying down rights and protection arrangements for atypical and insecure jobs while respecting the principle of subsidiarity; emphasises that young people must be protected from discrimination in the workplace, especially on the grounds of age and professional experience through the effective implementation of Directive 2000/78/EC; calls for all Member States to set up a national strategy to tackle youth unemployment;

84. souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour;
84. Stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to depart from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, that arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and that participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one;

Le consentement de la personne condamnée n'est pas requis; la décision-cadre doit seulement prévoir un droit d'audition de cette personne, ce qui constitue bien évidemment un droit légal et non un droit fondamental.
Transfer of a sentenced person must not be dependent upon his consent. Under the Framework Decision, only the right to a hearing must be conferred on a sentenced person - such a right obviously being a legal one and not a fundamental one.

Il convient dès lors de prévoir un droit de séjour permanent pour tous les citoyens de l'Union et les membres de leur famille qui ont séjourné dans l'État membre d'accueil, conformément aux conditions fixées par la présente directive, au cours d'une période continue de cinq ans, pour autant qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
A right of permanent residence should therefore be laid down for all Union citizens and their family members who have resided in the host Member State in compliance with the conditions laid down in this Directive during a continuous period of five years without becoming subject to an expulsion measure.