Traduction de «droit pénal étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

En deuxième lieu, étant donné les disparités des approches du droit pénal selon les États membres, une attention particulière devra être accordée à la valeur ajoutée qu’un rapprochement des législations pénales nationales peut apporter à la protection des intérêts financiers de l’Union.
Secondly, given the different approaches to criminal law in the Member States, particular attention will need to be given to the added value that approximation in the field of criminal law will bring to the protection of EU financial interests.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

les mesures de droit pénal étant susceptibles d’affecter les droits fondamentaux, toute nouvelle législation doit exiger le strict respect des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;
Criminal law measures are fundamental rights-sensitive: new legislation requires the strict respect of fundamental rights as guaranteed by the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention on the Protection of Human Rights.

Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, l’Union a été en mesure de prendre de nouvelles mesures dans le domaine du droit pénal, telles que l'harmonisation des définitions des infractions pénales graves, l'instauration de normes communes en matière de protection des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale et le renforcement des normes européennes en matière de protection des victimes de la criminalité, ainsi que la proposition de mettre en place un système de poursuites à l’échelle de l’Union pour protéger le budget de l’UE contre la fraude.
With the Lisbon Treaty in force, the Union has been able to take new steps in the field of criminal law, such as harmonising definitions of serious crimes, introducing common standards to protect persons suspected or accused of a crime and guaranteeing EU-wide standards to protect victims of crimes, as well as proposing a new Union-level prosecution system to protect the EU budget from fraud.

Et, non, il n'y a pas eu, lors de l'élaboration du projet de loi C-54, de consultations particulières à cet égard. Cependant, cela étant dit, il est juste de dire qu'au fil du travail que nous faisons dans le domaine de la réforme du droit pénal, nous oeuvrons étroitement avec nos homologues provinciaux et territoriaux, et il serait juste de dire qu'il y a de manière générale eu au cours des ans un appui en faveur de mesures de renforcement du droit pénal relativement à l'abus sexuel d'enfants.
And no, in the course of developing Bill C-54, there were not specific consultations on that aspect; however, that said, it is fair to say that over the course of the work we do in the area of criminal law reform, we work closely with our provincial and territorial counterparts, and over the years it is generally fair to say that there is support for measures to strengthen criminal law responses to child sexual abuse.

Étant donné que le ministre de la Justice est responsable de la réforme du droit pénal, le ministère s'intéresse à toutes mesures législatives qui entraîneraient des changements importants au droit pénal; je suis donc ici aujourd'hui pour vous donner un bref aperçu des dispositions actuelles et notre évaluation des changements qu'entraînerait le projet de loi, intentionnels ou non.
The Department of Justice is, of course, in view of the minister's responsibility for criminal law reform, interested in any bill that would propose fairly significant changes to the criminal law, and hence I am here today to very briefly give an overview of the current law and our assessment of how the bill might change the current law, again whether intentionally or not.

C’est un principe de longue date qu’en vertu du droit pénal, il faut justifier trois critères sous cette rubrique de compétence, le premier étant un objet de droit pénal soutenu par une interdiction et une sanction.
It is a long-standing principle that under criminal law you require three criteria to be justified under this head of power, the first one being a criminal law purpose that is backed by a prohibition and a sanction.

Étant donné que les règles de droit pénal relatives au traitement des mineurs et des personnes atteintes d'un handicap mental varient considérablement d'un État membre à l'autre, les décisions concernant ces personnes pourraient, au moins dans un premier temps, être exclues du champ d'application de la reconnaissance mutuelle.
Given that the rules of criminal law on the treatment of minors and the mentally disabled differ considerably from one Member State to the next, decisions relating to such persons might be excluded from the scope of mutual recognition, at least for the time being.

Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.
This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.