Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date limite de transposition
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Mesure nationale d'exécution
Modulation de voie
Retard de transposition
Transposition
Transposition de canal
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition de phases
Transposition de voies
Transposition du droit communautaire
Transposition du droit communautaire en droit national
Transposition en droit interne
Transposition en droit national

Traduction de «transposition du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transposition du droit communautaire en droit national

transposal of Community law into national law


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

transposition | transposition into national law


Transposition en droit national

Transposal into National Law


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]


modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]

channel modulation [ channel translation ]


Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition

Conversion and Post Conversion Pay Regulations


Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]

Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]


transposition de phases | transposition

phase transposition | transposition | phase rotation


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceux-ci doivent veiller à ce que les mesures de transposition soient aussi simples, claires et légères que possible, de manière à éviter toute charge supplémentaire ou «surréglementation» lors de la transposition du droit de l’UE en droit national.

They need to ensure that transposition measures are as simple, clear and light as possible, avoiding creating additional burdens or so-called 'gold-plating' when transposing EU law into national law.


40. estime que le déficit de transposition est un des obstacles majeurs à la réalisation du marché unique et que les États membres sont responsables de l'amélioration de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union; se félicite de l'amélioration enregistrée de la transposition en droit national ainsi que de l'objectif fixé par le Conseil européen de Bruxelles susmentionné consistant à réduire progressivement le déficit "cible" de transposition à 1 %; appelle les États membres à éviter l'écueil de la surréglem ...[+++]

40. Is of the opinion that inadequate transposition is one of the major barriers to the completion of the Single Market and that Member States are responsible for improving transposition and implementation of EU legislation; welcomes the improvement in national transposition and the aim of the above mentioned Brussels European Council gradually to reduce the target transposition deficit to 1%; calls on Member States to avoid the pitfall of national over-regulation ('gold-plating');


40. estime que le déficit de transposition est un des obstacles majeurs à la réalisation du marché unique et que les États membres sont responsables de l'amélioration de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union; se félicite de l'amélioration enregistrée de la transposition en droit national ainsi que de l'objectif fixé par le Conseil européen de Bruxelles susmentionné consistant à réduire progressivement le déficit "cible" de transposition à 1 %; appelle les États membres à éviter l'écueil de la surréglem ...[+++]

40. Is of the opinion that inadequate transposition is one of the major barriers to the completion of the Single Market and that Member States are responsible for improving transposition and implementation of EU legislation; welcomes the improvement in national transposition and the aim of the above mentioned Brussels European Council gradually to reduce the target transposition deficit to 1%; calls on Member States to avoid the pitfall of national over-regulation ('gold-plating');


40. estime que le déficit de transposition est un des obstacles majeurs à la réalisation du marché unique et que les États membres sont responsables de l'amélioration de la transposition et de la mise en œuvre des textes législatifs de l'UE; se félicite de l'amélioration enregistrée de la transposition en droit national ainsi que de l'objectif fixé par le Conseil européen de Bruxelles en vue de réduire progressivement le déficit "cible" de transposition à 1 %; appelle les États membres à éviter l'écueil de la surréglementation natio ...[+++]

40. Is of the opinion that inadequate transposition is one of the major barriers to the completion of the Single Market and that Member States are responsible for improving transposition and implementation of EU legislation; welcomes the improvement in national transposition and the aim of the Brussels European Council gradually to reduce the target transposition deficit to 1%; calls on Member States to avoid the pitfall of national over-regulation ('gold-plating');


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
de veiller à ce que la préparation de la transposition ait lieu au plus tôt afin que la transposition en droit national des directives de l’UE s’effectue correctement et dans les délais impartis.

ensuring that preparations for transposition are made at an early stage so that EU directives are incorporated correctly into national law by the agreed deadlines.


Recommandation de la Commission 2005/309/CE – transposition en droit national des directives relatives au marché intérieur

Commission recommendation 2005/309/EC — transposition of internal market directives into national law


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l22021 - EN - Directives relatives au marché intérieur de l’Union européenne – Transposition en droit national

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l22021 - EN - EU single market directives — incorporation in national law


Directives relatives au marché intérieur de l’Union européenne – Transposition en droit national

EU single market directives — incorporation in national law


10. demande à la Commission de vérifier si les femmes sont suffisamment informées des droits qui sont les leurs en vertu de la directive 2002/73/CE, si elles ont accès de manière libre et simple à un médiateur qui les soutienne dans la défense de leurs droits et si, outre la transposition en droit national, les États membres promeuvent la protection des femmes contre les discriminations dans le domaine de l'emploi et de la formation par d'autres mesures et développent encore davantage cette protection par des mesures préventives ciblé ...[+++]

10. Calls on the Commission to examine whether women are adequately informed about their rights under Directive 2002/73/EC, have easy and unimpeded access to an ombudsman's office which supports them in exercising their rights and whether Member States, beyond the transposition of legislation, take further measures to support the protection from discrimination of women in employment and training and further develop such protection by targeted preventive measures;


À juste titre, les deux rapports posent la question de l’application du droit communautaire à trois niveaux : non-transposition du droit communautaire, non-compatibilité des mesures de transposition avec le contenu du droit communautaire, et modalités d’application..

The two reports quite rightly divide the subject of the application of Community law into three dimensions: the non-transposition of Community law and the incompatibility of transposition measures with the letter of Community law and application methods.


w