Traduction de «membre d’affiliation étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur des services aux membres d'organisme doté d'une affiliation [ directrice des services aux membres d'organisme doté d'une affiliation ]
membership services manager

durée d'affiliation d'un membre
length of membership

personne morale membre d'un groupe [ personne morale affiliée | corps constitué affilié ]
affiliated body corporate

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

prime pour affiliation de nouveaux membres
premium for attracting new business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive devrait prévoir le droit pour un patient de recevoir tout médicament autorisé à la vente dans l’État membre de traitement, même si ce médicament n’est pas autorisé à la vente dans l’État membre d’affiliation, étant donné qu’il constitue un élément indispensable à un traitement efficace dans un autre État membre.
This Directive should provide for the right for a patient to receive any medicinal product authorised for marketing in the Member State of treatment, even if the medicinal product is not authorised for marketing in the Member State of affiliation, as it is an indispensable part of obtaining effective treatment in another Member State.

(34) La présente directive prévoit également le droit pour un patient de recevoir dans l'État membre de traitement tout médicament ou dispositif médical autorisé à la vente dans l'État membre où les soins de santé sont dispensés, même si ce médicament ou ce dispositif médical n'est pas autorisé à la vente dans l'État membre d'affiliation étant donné qu'il constitue un élément indispensable du traitement efficace du patient en question dans un autre État membre.
(34 ) This Directive provides also for the right for a patient to receive any medicinal product or medical device authorised for marketing in the Member State of treatment , even if that medicinal product or medical device is not authorised for marketing in the Member State of affiliation, as it is an indispensable part of obtaining this specific effective treatment for the patient in another Member State.

«membre», un titulaire de droits ou une entité représentant des titulaires de droits, y compris d’autres organismes de gestion collective ou associations de titulaires de droits, remplissant les exigences d’affiliation de l’organisme de gestion collective et étant admis par celui-ci.
‘member ’ means a rightholder or an entity representing rightholders, including other collective management organisations and associations of rightholders, fulfilling the membership requirements of the collective management organisation and admitted by it.

«membre», un titulaire de droits ou une entité représentant des titulaires de droits, y compris d’autres organismes de gestion collective ou associations de titulaires de droits, remplissant les exigences d’affiliation de l’organisme de gestion collective et étant admis par celui-ci;
‘member ’ means a rightholder or an entity representing rightholders, including other collective management organisations and associations of rightholders, fulfilling the membership requirements of the collective management organisation and admitted by it;

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des autres bénéficiaires, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting policyholders, pension scheme members and other beneficiaries, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability of the financial system, and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(11) considérant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le paiement, au titre des régimes complémentaires de pension, des prestations aux affiliés et anciens affiliés ainsi qu'aux autres ayants droit au titre de ces régimes dans tous les États membres, étant donné que toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux et des paiements sont interdites aux termes de l'article 73 B du traité;
(11) Whereas the Member States should take the necessary measures to ensure that benefits under supplementary pension schemes are paid to members and former members thereof as well as others holding entitlement under such schemes in all Member States, given that all restrictions on the free movement of payments and capital are prohibited under Article 73b of the Treaty;

considérant que le texte du point 6 de l'annexe VII, qui énumère les cas où ces exceptions doivent être autorisées, en ce qu'il concerne l'activité non salariée en Grèce, a une portée inutilement large et devrait être plus précis de façon à faire apparaître le fait que le seul régime auquel les travailleurs non salariés sont obligés de s'affilier en Grèce, tout en étant soumis à un régime pour travailleurs salariés dans un autre État membre, est le régime de l'assurance pension;
Whereas the wording of point 6 in Annex VII, which lists the instances in which these exceptions are to be permitted, concerning self-employment in Greece, is unnecessarily widely drawn and should be more specific to reflect the fact that the only scheme to which self-employed persons are to be compulsorily affiliated in Greece, whilst subject to a scheme for employed persons in another Member State, is a pension insurance scheme;