Traduction de «droit nul actuellement appliqués » (Français → Anglais) :

2. Le taux de droit nul est appliqué sous réserve des conditions suivantes:
2. The zero-rate duty is applied subject to the following conditions:

33. attire l'attention sur les problèmes liés au respect des dispositions en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les cas où des travailleurs effectuent un travail non déclaré; souligne que le droit à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail est un droit qui s'applique à tout travailleur, salarié ou indépendant, et dont la jouissance effective nécessite une meilleure application des prescriptions actuellement en vigueur; suggère que les États membres étudient la possibilité d'offrir un examen médical obligatoire gratuit une fois par an, ou au moins une fois par contrat, à tous les travailleurs, afin de leur assurer un minimum de protection;
33. Draws attention to the problem of implementing workplace health and safety rules in instances where employees do undeclared work; stresses that the right to health and safety protection in the workplace applies to every employee and to every self-employed person, and that improved implementation of the existing rules will give substance to that right; suggests that the Member States look into the possibility of offering confidential medical check-ups for all workers, conducted free of charge once a year or once per contract, in order to give them basic protection;

La décision 2006/909/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (5) prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2007, des deux contingents tarifaires annuels à droit nul actuellement appliqués au fromage provenant de Norvège.
Council Decision 2006/909/EC of 4 December 2006 on the conclusion of the agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the Kingdom of Norway concerning adjustments of trade preferences in cheese undertaken on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area (5) provides for the merging as from 1 January 2007 of the two existing annual duty free tariff quotas of cheese originating in Norway.

Je suis persuadé que le droit irlandais actuel qui s’applique en l’espèce viole la directive de l’Union européenne de 2004 sur la mobilité et les titres de séjour, ainsi que les lois communautaires relatives à la lutte contre la discrimination car il n’est appliqué qu’aux époux/épouses des citoyens européens/européennes non-irlandais(es).
I am convinced that the current Irish law that is operating in this regard is in breach of the European Union Directive of 2004 on mobility and on residency and also in breach of European Union anti-discrimination laws, because this is being applied only to the spouses of non-Irish EU citizens.

Quels sont les arguments de la Commission en faveur de l’établissement de nouveaux contingents douaniers pour les longes de thon en provenance de pays tiers alors que le secteur communautaire de la conserverie a déjà la possibilité d’importer des longes de thon à droit nul depuis les pays ACP ainsi que les pays qui forment le Pacte andin et l’Amérique centrale (actuellement bénéficiaires du SPG Plus)?
What are the Commission's arguments for introducing new tuna-loin reduced-duty quotas for third countries, when the Community canning industry is already able to supply itself with zero-duty tuna loins from the ACP and the countries comprising the Andean Pact and Central America (today's GSP Plus)?

Quels sont les arguments de la Commission en faveur de l'établissement de nouveaux contingents douaniers pour les longes de thon en provenance de pays tiers alors que le secteur communautaire de la conserverie a déjà la possibilité d'importer des longes de thon à droit nul depuis les pays ACP ainsi que les pays qui forment le Pacte andin et l'Amérique centrale (actuellement bénéficiaires du SPG Plus)?
What are the Commission's arguments for introducing new tuna-loin reduced-duty quotas for third countries, when the Community canning industry is already able to supply itself with zero-duty tuna loins from the ACP and the countries comprising the Andean Pact and Central America (today's GSP Plus)?

(36) considérant que les droits préférentiels à appliquer en vertu du présent règlement devraient être calculés, en règle générale, à partir du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; qu'ils devraient cependant être calculés à partir du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est donné ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est nul; que le calcul ne doit en aucun cas être fondé sur les droits appliqués en vertu de quotas tarifaires conventionnels ou autonomes;
(36) Whereas the preferential rates of duty to be applied under this Regulation should normally be calculated on the basis of the conventional rate of duty in the Common Customs Tariff for the products concerned; whereas they should, however, be calculated from the autonomous rate of duty where no conventional rate is given for the products concerned or where the autonomous rate is lower than the conventional rate; whereas it is unnecessary to include in the coverage of this Regulation products for which the Common Customs Tariff duty is free; whereas the calculation must in no case be based on duties applied under conventional or autonomous tariff quotas;

17. se félicite de l'initiative de la Commission d'accorder le libre accès aux marchés de l'UE pour tous les produits originaires des PMD, à l'exception des armes et des munitions; souligne toutefois que l'UE doit tenir compte des attentes légitimes des pays ACP conformément à l'accord de Cotonou, tout en reconnaissant que l'accord actuel de Cotonou exclut les pays non-ACP où vivent la majorité des populations les plus pauvres; estime que l'UE doit assurer des contingents d'importation à droits nuls et à prix garantis pour les produits de base sensibles, notamment le sucre, sans diminuer les contingents accordés aux ACP;
17. Welcomes the Commission's initiative aimed at giving unrestricted access for all LDC products except arms and munitions to EU markets, but points out that the EU has to give appropriate consideration to the legitimate expectations of the ACP countries on the basis of the Cotonou Agreement, whilst also recognising that the current Cotonou Agreement excludes the non-ACP countries, where the majority of the poorest people live; considers that the EU must guarantee zero-duty import quotas at guaranteed prices for sensitive basic products, notably sugar, while at the same time not reducing the ACP quotas;

considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués dans la Communauté ou le sont en quantité insuffisante; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; que, en conséquence, l'ouverture de contingents tarifaires à droit nul à un niveau assurant l'approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire;
Whereas certain iron and steel products indispensable to the manufacture of certain goods and having very special physical and chemical characteristics are not produced in the Community, or produced in insufficient quantities; whereas for a number of years insufficiency has been overcome by duty-free tariff quotas; whereas Community producers are still not in a position to comply with the present quality requirements put forward by the users; whereas duty-free tariff quotas at a level securing the supply of users is consequently required;

considérant que la production dans la Communauté de gas oil est actuellement insuffisante; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la limite d'un volume de 3 500 000 tonnes et pour une période s'étendant du 1er mai au 31 décembre 1990; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que le gas oil y consommé ait une teneur en soufre aussi basse que possible, et ce notamment pour des raisons liées à la protection de l'environnement; qu'il apparaît dès lors opportun de limiter le bénéfice du contingent tarifaire en question au gas oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids;
Whereas production in the Community of gasoil is currently insufficient; whereas, consequently, Community supplies of a product of this type currently depends to a considerable extent on imports from third countries; whereas the most urgent Community requirements for the product in question should be met immediately on the most favourable terms; whereas a duty-free Community tariff quota should therefore be opened within the limits of a volume of 3 500 000 tonnes for the period 1 May to 31 December 1990;